Vertaling van "être assorties d’incitants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)
incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]
Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]

tarif d'encouragement | tarif d'incitation
incentive rate

incitant | mesure incitative
incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mécanismes de financement flexibles combinant, selon le cas, des subventions assorties d’incitations fiscales afin de favoriser la participation des entreprises, et d’autres instruments tels que la commande publique pré-commerciale de services de R |
Flexible funding mechanisms combining, as appropriate, grants with specific tax incentives to support business participation and other instruments such as pre-commercial procurement of RD services; |

La participation des employeurs à l’intégration des chômeurs de longue durée est essentielle et devrait être soutenue par les services de l’emploi au moyen d’une offre de services spécialisés, assortie d’incitations financières bien ciblées et de l’engagement des partenaires sociaux.
Employer involvement in the integration of long-term unemployed persons is essential and should be supported through the provision of dedicated services by employment services, accompanied by well-targeted financial incentives and the involvement of social partners.

(b) des mesures encourageant la participation des hommes aux tâches domestiques, au moyen d'un renforcement de la législation sur le congé parental, qui doit être accessible aux deux parents, mais assorti d'incitations fortes pour les pères, telles que des périodes de congé non transférables, ainsi que sur le congé de paternité, tant pour les pères biologiques que les pères adoptifs; demande à la Commission européenne et aux États membres de donner la priorité à ces deux mesures législatives, ainsi qu'à d'autres mesures permettant aux hommes, et en particulier aux pères, d'exercer leur droit à concilier vie privée et vie professionnelle;
(b) measures encouraging men’s participation in domestic labour by means of reinforced legislation on parental leave, available to both parents but with strong incentives for fathers, such as non-transferable parental leave, as well as legislation on paternity leave for both biological and adoptive parents; calls on the Commission and the Member States to give priority to both of these legislative measures, as well as to other measures enabling men, and fathers in particular, to exercise their right to reconcile their private and working lives;

réclame des efforts concertés de l'Union européenne et des Nations unies en faveur du renforcement des capacités; estime que le programme actuel de financement n'est pas viable et que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait être assortie de conditions pour inciter l'Union africaine à contribuer davantage aux OSP.
Calls for a concerted effort towards capacity-building by the EU and the UN; believes the current funding programme is unsustainable, and that conditions should be attached to the African Peace Facility in order to encourage the AU to increase its own contributions to PSOs.

(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui soient assorties d'incitations et d'amendes.
(5) It is appropriate to complement the multilateral surveillance referred to in Article 121(3) and (4) TFEU with specific rules for detection, prevention and correction of macroeconomic imbalances that include incentives as well as fines.

Ces politiques, accompagnées d’un système d’éducation et de formation professionnelle de qualité, doivent être assorties d’incitants concrets afin de soutenir l’apprentissage tout le long de la vie et de fournir des possibilités de développement des qualifications.
These policies, along with good quality education and professional training, must be supplemented with effective incentives supporting lifelong learning and providing opportunities for improving qualifications.

13. propose en particulier que soit envisagée la possibilité d'interdire les rejets, assortie d'incitations appropriées en faveur des pêcheurs;
13. Suggests in particular that the option of discard bans accompanied by appropriate incentives for fishermen be considered;

- réduction de l'effort de pêche par les fermetures de zones et les fermetures saisonnières ainsi que par d'autres contrôles traditionnels et outils de commande, assortie d'incitations économiques et fiscales, de planification géographique et d'accords volontaires le cas échéant;
- effort reduction through area and time closures and other traditional control and command tools, but supplemented by economic and fiscal incentives, spatial planning, and voluntary agreements where appropriate;

- améliorer l’employabilité de ces personnes en favorisant leur accès à l’éducation et à la formation professionnelles, en prévoyant des mesures de réadaptation professionnelle, des incitations appropriées et des adaptations des postes de travail. Ces interventions doivent être assorties d’un soutien social et des services de soins nécessaires, ce qui passe, entre autres, par le développement de l’économie sociale.
- improve their employability by enhancing participation in vocational education and training, rehabilitation and appropriate incentives and working arrangements, as well as the necessary social support and care services, including through the development of the social economy.

Elle doit être assortie d'un système d'incitations financières au niveau local, régional, national ou communautaire, qui soit adapté à chaque étape de la mobilité, à chaque type de mobilité et aux caractéristiques propres aux pays et aux chercheurs concernés.
It must be complemented by a system of financial incentives at local, regional, national or Community level, adapted to the different stages and forms of mobility and the characteristics of the countries and researchers concerned.