Traduction de «être assorties d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]
fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

vente assortie d'intérêts viagers
life estate arrangement

don assorti d'une rente
gift annuity | charitable gift annuity

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

don assorti d'une rente viagère
life income gift

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice (par exemple, Euribor), les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu (par exemple, taux variables) et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation de l’IFM.
Loans subject to interest rate reset include, inter alia, loans with interest rates which are periodically revised in accordance with the evolution of an index, e.g. Euribor, loans with interest rates which are revised on a continuous basis, i.e. floating rates, and loans with interest rates which are revisable at the MFI’s discretion.

Cela inclut les crédits assortis d’une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l’achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d’une garantie personnelle ou assortis d’une garantie portant sur d’autres formes d’actifs.
It comprises loans secured on residential property that are used for the purpose of house purchase and other loans for house purchase made on a personal basis or secured against other forms of assets.

2. Lorsque des mesures de conservation et de gestion devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, elles ne sont adoptées qu'après consultation de notification à la Commission, des aux États membres concernés et des aux conseils consultatifs compétents sur le projet de des mesures assorti assorties d'un exposé des motifs qui démontre également qu'elles sont non discriminatoires .
2. Where conservation and management measures to be adopted by a Member State are liable to affect fishing vessels of other Member States, such measures shall be adopted only after consulting notifying the Commission, the relevant Member States and relevant Advisory Councils on a draft of the measures accompanied by an explanatory memorandum that shall also demonstrate that those measures are non-discriminatory .

(i) une évaluation de l'impact de l'offre de comptes de paiement assortis de prestations de base sur le marché des autres comptes de paiement qui proposent des services analogues;
(i) an assessment of the impact of the provision of payment accounts with basic features on the market for other payment accounts offering similar services.

b ter) le service de changement de compte prévu aux articles 10 et 11 de la présente directive s'applique également lorsqu'un consommateur souhaite passer à un compte de paiement assorti de prestations de base aux dépens d'un autre compte de paiement relevant du service de changement de compte.
(bb) the switching service provided for in Articles 10 and 11 of this Directive shall apply also where a consumer wishes to switch to a payment account with basic features from another payment account within the scope of the switching service.

Les assortiments, tels que définis dans la règle générale 3 du SH, sont considérés comme originaires lorsque tous les produits composants sont originaires et que tant l'assortiment que les produits satisfont à toutes les autres exigences applicables dans le présent protocole.
Sets, as defined in General Rule 3 of the HS, shall be regarded as originating when all component products are originating, and both the set and the products meet all other applicable requirements in this Protocol.

(a) Les "mesures de probation" ne sont pas des "peines" mais bien, comme il est dit à l'article 2, point e), des obligations et injonctions imposées en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou avec une condamnation sous condition. b) Le remplacement de "toute autre décision de justice" par "toute autre décision ultérieure" répond à un souci de cohérence terminologique (voir les articles 12, 14 et 15).
(a) 'Suspensory measures' are not 'sentences': as is stated in Article 2(e) they are obligations and instructions imposed in connection with a suspended sentence or a conditional sentence; (b) the replacement of 'all other judicial decisions' by 'all other subsequent decisions' is justified on the grounds of terminological consistency (see Articles 12, 14 and 15).

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.
(8) The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the executing State is to enhance the prospects of the sentenced person's being re-integrated into society, by enabling him to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with suspensory measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims.

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an insurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,