Traduction de «être approuvé et avoir force de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être approuvé et avoir force de loi
be approved and declared to have the force of law

avoir force de loi
have the force of law

avoir force de loi
be declared to have the force of law

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

QU’un protocole d’accord entre le Canada et la Saskatchewan, conclu le 20 mars 1930 (appelé ci-après « Convention sur le transfert des ressources naturelles ») a été dûment approuvé par le Parlement du Canada et la Législature de la Saskatchewan et que, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes du Canada à Sa Majesté, il a été confirmé et déclaré avoir force de loi par une loi du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord intitulée Loi constitutionnelle de 1930;
WHEREAS a Memorandum of Agreement between Canada and Saskatchewan made the 20th day of March, 1930 (hereinafter referred to as the “Natural Resources Transfer Agreement”) was duly approved by the Parliament of Canada and the Legislature of Saskatchewan and, upon an address to His Majesty from the Senate and House of Commons of Canada, was confirmed and declared to have the force of law by an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland entitled the Constitution Act, 1930;

Par ailleurs, il existe des accords internationaux de normalisation qui visent à assurer l’interopérabilité des forces armées et qui peuvent avoir force de loi dans les États membres.
There are also international agreements on standardisation which aim to ensure the interoperability of the armed forces and which can have the force of law in Member States.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

La force probante qu'un acte authentique donné devrait avoir dans un autre État membre dépendra dès lors de la loi de l'État membre d'origine.
The evidentiary effects which a given authentic instrument should have in another Member State will therefore depend on the law of the Member State of origin.

Une fois que le projet de loi C-39 aura été approuvé par le Sénat, l'accord négocié disposera d'une mesure habilitante lui permettant d'avoir force de loi, mais pas avant le 1er avril 2003.
Once Bill C-39 receives the approval of this chamber, the negotiated DTA will have the enabling legislation to become law, but not earlier than April 1, 2003.

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.
The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.