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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliqué
Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter équitablement
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Technique d'appliqué
Technique de l'appliqué

Traduction de «être appliqués équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué

appliqué
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De ce fait, il est difficile pour les autorités fiscales de déterminer l'endroit où est exercée l'activité économique réelle d'une entreprise, et d'appliquer équitablement la législation fiscale sur cette base.

This makes it difficult for tax authorities to assess where a company's real economic activity takes place, and to apply tax rules fairly on that basis.


De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à un régime de transparence et de reddition de comptes qui s'applique équitablement à tous les aspects du gouvernement fédéral.

On this side of the House, we believe in a regime of transparency and accountability that applies fairly to all aspects of the federal government.


En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à ...[+++]

If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 98 of Directive 2006/112/EC, in so far as it does not provide for the possibility of applying a reduced rate of VAT to services supplied by lawyers, as the case may be depending on whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled ...[+++]


CGD veille à ce que d’ici le 31 décembre 2013 au plus tard, ses politiques de crédit et de risque intégreront le principe selon lequel tous les clients doivent être traités équitablement grâce à des procédures non discriminatoires différentes de celles liées au risque de crédit et à la capacité de paiement, et qui doit être appliqué en toutes circonstances au sein du groupe.

CGD ensures that until 31 December 2013 at the latest its credit and risk policies will incorporate the principle that all customers are to be treated fairly through non-discriminatory procedures other than those related to credit risk and ability to pay, which is to be consistently applied within the group.


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1. Les gestionnaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures et des dispositions qui permettent d’exécuter rapidement et équitablement les ordres pour le compte du FIA.

1. AIFMs shall establish, implement and apply procedures and arrangements which provide for the prompt, fair and expeditious execution of orders on behalf of the AIF.


1. Les gestionnaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures et des dispositions qui permettent d’exécuter rapidement et équitablement les ordres pour le compte du FIA.

1. AIFMs shall establish, implement and apply procedures and arrangements which provide for the prompt, fair and expeditious execution of orders on behalf of the AIF.


définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2.

establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2).


définissant des critères pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM, ainsi que les critères à appliquer pour déterminer les types de conflits d’intérêts; précisant les principes à respecter pour garantir que les ressources sont utilisées de manière efficace; et définissant les mesures que doivent prendre les sociétés de gestion pour identifier, prévenir, gérer et révéler les conflits d’intérêts visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2;

establishing criteria for acting honestly and fairly and with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS and the criteria for determining the types of conflict of interests, specifying the principles required to ensure that the resources are employed effectively, defining the steps that should be taken to identify, prevent, manage or disclose conflicts of interests referred to in Article 14(1) and (2);


En tant que législateurs, nous devons nous assurer que le processus est intègre, c'est-à-dire qu'il est appliqué équitablement et ouvert à tous les Canadiens.

We as legislators have a duty to ensure that there is integrity in the voter process, so that it will be fairly applied and available to Canadians.


Novatrice, dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'appliquer les normes internationales; chaque pays applique équitablement ses propres lois.

It's innovative in the sense that it doesn't require the application of international standards. It requires each country to apply its domestic law fairly.




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être appliqués équitablement ->

Date index: 2024-11-28
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