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Traduction de «être appliquée sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) si aucune législation ne lui était appliquée, ou si les législations des deux Parties lui étaient appliquées, la législation de la seconde Partie mentionnée au sous-paragraphe a) lui sera appliquée.

(ii) if the legislation of neither Party, or of both Parties, was being applied to him, the legislation of the second Party mentioned in subparagraph (a) shall be applied.


(ii) si aucune législation ne lui était appliquée, ou si les législations des deux Parties lui étaient appliquées, la législation de la seconde Partie mentionnée au sous-paragraphe a) lui sera appliquée.

(ii) if the legislation of neither Party, or of both Parties, was being applied to him, the legislation of the second Party mentioned in subparagraph (a) shall be applied.


Nous pouvons certes avoir un débat vigoureux quant à savoir quelle devrait être la politique gouvernementale, mais une fois qu'on s'entend sur la teneur de cette politique sous forme législative, tous les sondages, à ma connaissance, confirment que les citoyens veulent que cette politique soit appliquée et appliquée par une entité qui est directement comptable devant l'électorat.

Now, we can have a very vigorous debate on what should be in the policy, but certainly once there's agreement on what the policy in law is, I think all the polls that I know of suggest that people want that enforced, and enforced by an entity that's accountable to the electorate.


des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de sécurité de la présente directive qui s'appliquent à l'équipement sous pression,

the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where relevant harmonised standards will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential safety requirements of the Directive that apply to the pressure equipment will be met;


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des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de la présente directive qui s'appliquent à l'équipement sous pression,

the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where the relevant harmonised standards will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential requirements of this Directive that apply to the pressure equipment will be met;


Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.

Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


Les utilisations autorisées pour certains produits, tels que le lait et ses dérivés, devraient également être appliquées à d'autres sous-produits présentant des risques similaires et traités dans l'exploitation d'origine, tels que les œufs et leurs coquilles.

The uses permitted for certain products such as milk and its derivatives should be the same as those for by-products subject to similar risks and handled on the farm of origin, such as eggs and eggshells.


Dans le cadre des 4 et 5 programmes-cadres, certains programmes spécifiques relatifs à la pêche et à l'aquaculture (FAIR) ont été prévus pour le secteur de la recherche marine appliquée, sous couvert d'un financement de 130 et de 150 millions d'euros.

The 4th and 5th FPs included specific programmes for fisheries and aquaculture (FAIR) intended for the applied marine research sector, with funding of EUR 130 and 150 million.


En outre, sous réserve de l'approbation du Parlement du projet de loi à l'étude ici, une indemnisation sera versée aux anciens combattants admissibles, ou à leurs survivants ou personnes à charge, pour la déduction qui a continué d'être appliquée entre le moment où le gouvernement a fait l'annonce et la date à laquelle la déduction a cessé d'être appliquée.

In addition, and subject to parliamentary approval of the bill now before this committee for consideration, compensation will be paid to eligible veterans now, or their survivors or dependents, for the offset that continued again between the date of the government announcement and the date that they actually came into force and effect.


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