Vertaling van "être appliquée n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre prétend que la règle du 50 p. 100 plus un n'est pas une règle qui a été appliquée ou était vue comme étant applicable pendant les référendums sur la souveraineté-association ou sur la souveraineté-partenariat, parce qu'elle n'est pas inscrite dans la Loi sur la consultation populaire.
The minister claims that the 50% plus one rule has not been applied or considered applicable during the referendums on sovereignty association or sovereignty partnership, because it is not written in the Referendum Act.

Le critère de la mise à la disposition du public de la norme nationale au sens du point 6 [de l’article 1er] de la directive 98/34/CE, est-il satisfait par une norme qui, au moment où, selon les autorités, elle aurait dû être appliquée, n’était pas disponible dans la langue nationale?
Is the criterion of availability to the public of the national standard laid down in [Article 1](6) of Directive 98/34/EC met by a rule that, at the time at which it should have been applied according to the administrative authority, was not available in the national language?

Dans sa version d'origine, la taxe était appliquée à hauteur de 10 EUR aux passagers dont la destination était distante de plus 300 km de l'aéroport de Dublin.
As originally structured, the tax was levied at a rate of €10 on air passengers whose destination was greater than 300km from Dublin Airport.

J'aimerais demander plus précisément au député ce qu'il pense des mesures coercitives concernant le questionnaire détaillé. Si aucune mesure coercitive n'était appliquée dans le passé, quelle différence cela peut-il faire de se montrer en fait honnête maintenant et de le qualifier de volontaire alors qu'il était obligatoire avant mais qu'aucune mesure coercitive n'était appliquée?
I would like to ask the hon. member specifically on the issue of coercion in filling out this long form, if no coercive measures were used in the past, what is the difference between being actually honest by calling it voluntary now where before it was called compulsory, when no coercion was used?

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

Il faut cependant être réalistes et reconnaître que cela est pratiquement impossible (Toutefois, si l'ensemble de la législation communautaire dans le domaine de l'eau était intégralement et correctement appliquée, toutes les eaux d'Europe atteindrait un niveau de qualité élevé qui les rendrait utilisables pour la baignade!)
However, we have to be realistic and accept that that is virtually impossible (Nevertheless, if all EU water legislation is fully and properly implemented, Europe's waters will all reach a high quality suitable for bathing!)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, deux cabinets d'experts-comptables, Coopers & Lybrand et Ernst & Young ont présenté des lettres, qui ont été déposées au Comité des comptes publics, où ils affirment que la méthode comptable appliquée par le gouvernement était aussi appliquée dans le secteur privé et que cette méthode était tout à fait à la portée du gouvernement.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the accounting firms of Coopers & Lybrand as well as Ernst & Young have submitted letters. Letters from both of these firms were tabled in the public accounts committee stating that the procedures followed by the government were procedures followed by the private sector and were well within the judgment capabilities of the government to do.

La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.
However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disability pension benefits paid under the Pension Act that have impacted all these recipients under the SISIP program, the government decided we should to try align them to the extent we can and let's now stop offsetting that disability pension when it comes to calculating these benefits under these three programs.