Vertaling van "être annulés souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;
5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;

La Cour souligne que, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision autorisant une coopération renforcée, le contrôle de la Cour porte sur la validité de l’octroi d’une telle autorisation.
The Court states that, in the context of an action for the annulment of a decision which authorises enhanced cooperation, the Court’s review is related to the issue of whether the granting of such authorisation is valid.

9. fait part de ses préoccupations au vu du fait que plus de 3 800 000 EUR de crédits de paiement de 2009, représentant 43 % du budget total, ont été reportés à 2010; s'inquiète en outre de ce que 46 % des crédits reportés de 2008 aient dû être annulés; souligne que cette situation est révélatrice de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l'exécution du budget, et est contraire au principe d'annualité;
9. Voices concern at the fact that more than EUR 3 800 000 of the 2009 payment appropriations, equivalent to 43 % of the total budget, was carried forward to 2010; is also concerned that 46 % of the appropriations carried over from 2008 had to be cancelled; stresses that this situation indicates severe and recurrent weaknesses in the programming and the monitoring of the implementation of the budget and is at odds with the principle of annuality;

La Cour souligne, en premier lieu, quant à la demande d’annulation de la deuxième décision, que le Tribunal a conclu à bon droit, que la Commission a pu légalement adopter une décision, par laquelle, tout en constatant l’absence d’aide d’État, elle a pris acte des engagements de l’Italie.
The Court states, first, with regard to the action for annulment of the second decision, that the General Court was correct to hold that the Commission had the power lawfully to adopt a decision, whereby, while finding the absence of State aid, it took note of commitments entered into by Italy.

La Cour souligne que la prise en charge des passagers se révèle particulièrement importante lors de la survenance de « circonstances extraordinaires » qui perdurent dans le temps et que c’est justement dans les cas où l’attente due à l’annulation d’un vol est particulièrement longue qu’il est nécessaire de s’assurer que le passager aérien peut avoir accès aux produits et aux services de première nécessité, et ce, pendant toute la durée de l’attente.
The Court states that the provision of care to passengers is particularly important in the case of ‘extraordinary circumstances’ which persist over a long time and it is precisely in situations where the waiting period occasioned by the cancellation of a flight is particularly lengthy that it is necessary to ensure that an air passenger can have access to essential goods and services throughout that period.

7. prend note de ce que la Cour constate des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié; constate, en particulier, que 41 % des crédits d'engagement alloués aux activités opérationnelles ont été reportés et que 37,5 % ont été annulés; souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité et montre qu'il existe des déficiences en matière de planification des activités de l'Agence ; demande, par conséquent, à l'Agence de prendre des mesures afin d'améliorer la planification et le suivi de ses ressources;
7. Notes that the Court of Auditors highlights delays in the operational activities caused by difficulties in implementing the IT system and a lack of qualified staff; notes, in particular, that 41% of the commitment appropriations for operational activities were carried over and 37,5% were cancelled; stresses that this situation is at odds with the annuality principle and indicates weaknesses in the planning of the Agency's activities; calls, therefore, on the Agency to take steps to improve the planning and monitoring of its resources;

4. prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;
4. Notes that EUR 30 300 000 in appropriations for the year had to be carried over and that EUR 13 000 000 in appropriations available had to be cancelled; points out also that, of the EUR 26 800 000 in appropriations carried forward for operational expenditure (title III), EUR 850 000 related to elapsed operations and should have been de-committed; notes in this respect the reply by the Agency, however, stating that it has made corrections to the final annual financial statements and that it will also take additional measures to step up controls on commitments;

Dans le débat sur la loi concernant l'aéroport Pearson, par exemple, les sénateurs conservateurs ont souligné le fait qu'ils n'étaient pas préoccupés tant par la politique officielle voulant que soient annulés certains contrats, que par le droit des entrepreneurs de demander réparation pour le préjudice subi par suite de l'annulation de leurs contrats respectifs.
In the debate over the Pearson Airport legislation, for example, the Conservative senators emphasized that their concern was not with the policy of the government to the effect that certain contracts should be cancelled, but rather with the right of the developers to seek redress through the courts for the contract cancellation.

Il a souligné que la privatisation s'accompagnait parfois de l'octroi d'aides d'Etat, par exemple lorsque les sociétés ne sont pas vendues dans le cadre d'offres publiques ou au plus offrant, lorsque leur vente est assortie de conditions ou qu'elle comporte l'annulation de dettes.
He pointed out that privatisation could sometimes involve the granting of state aid, for example if companies are not sold in open bids or to the highest bidder or if conditions are attached to their sale or if they involve the writing off of debt.