Traduction de «être adoptées 18 deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions
Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

adopte les décisions relatives à la réalisation de l'évaluation de la vulnérabilité, conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 8, les décisions ayant trait aux mesures adoptées au titre de l'article 13, paragraphe 8, étant adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.
adopt decisions on conducting the vulnerability assessment in accordance with Article 13(1) and (8), with the decisions setting out measures adopted under Article 13(8) being passed by a two-thirds majority of the members with a right to vote.

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading, the budget nomenclature as proposed by the Commission in the Draft Budget, as amended by Amending Letters 1 and 2/2016, will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions and the split of article 18 04 01 European Citizens' Initiative into two items: 18 04 01 01 Europe for Citizens — Strengthening remembrance and enhancing capacity for civic participation at the Union level and 18 04 01 02 European Citizens' Initiative.

42. se félicite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et des lignes directrices relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion et de conviction, adoptées toutes deux en 2013, ainsi que des lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014;
42. Welcomes the adoption by the Council of the EU Guidelines concerning human rights for lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex people and the EU Guidelines concerning freedom of religion or belief, both during the 2013 reporting year, as well as the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, in 2014;

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.
As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

[1] Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9. Cette directive consolide et abroge les dispositions des deux précédentes directives en la matière, adoptées respectivement en 1993 et 2000.
[1] Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ L 299, 18.11.2003, p. 9). The Directive consolidates and repeals two earlier Directives from 1993 and 2000.

Le Parlement européen a eu l'occasion d'approuver récemment deux résolutions sur le secteur des fruits et légumes, sur la base de deux rapports de la Commission au Conseil et au Parlement européen: la première, adoptée le 3 mai 2005, concernait la simplification de l'organisation commune du marché des fruits et légumes et la seconde, adoptée le 12 octobre 2006, la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation.
Parliament recently had an opportunity to adopt two resolutions on the fruit and vegetable sector based on the corresponding reports from the Commission to the Council and the European Parliament: the first on 3 May 2005 concerning the simplification of the common organisation of the market in fruit and vegetables, and the second on 12 October 2006 on the situation with regard to soft fruits and cherries intended for processing.

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.