Vertaling van "être admis à poursuivre la vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être admis à poursuivre la vente
be allowed to negotiate the sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs commerciaux d’une espèce qui a été inscrite sur la liste de l’Union sont autorisés à poursuivre la vente de cette dernière durant la première année qui suit son inscription jusqu’à épuisement de leur stock.
In the first year after it has been listed, a business or other commercial enterprise may continue selling a species until stock is exhausted.

En vue de la réalisation de ces politiques, notamment pour promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers récemment arrivés et admis par un État membre à séjourner sur son territoire, il convient de poursuivre les objectifs spécifiques suivants, qui concrétisent les principes de base communs:
To achieve such policies, in particular to promote the integration of third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory, the following specific objectives should be pursued, turning into concrete action the common basic principles:

Si, après avoir été admis sur le territoire de l'État membre concerné, un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair demande un renouvellement de l'autorisation pour nouer ou poursuivre une relation de travail dans l'État membre concerné, à l'exception d'un chercheur qui continue la relation de travail avec la même entité d'accueil, l'État membre concerné devrait avoir la possibilité d'appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.
Where, after having been admitted to the territory of the Member State concerned, a researcher, volunteer, trainee or au pair applies to renew the authorisation to enter into or continue to be in an employment relationship in the Member State concerned, with the exception of a researcher who continues the employment relationship with the same host entity, it should be possible for that Member State to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market.

Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risque de fuite de carbone.
Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.

Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (9) du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risque de fuite de carbone.
Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (9) for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.

En outre, en réponse à une question spécifique de l’Autorité, la municipalité a admis qu’elle était aujourd’hui dans l’incapacité de prouver la valeur réelle des biens en question au moment de leur vente.
The municipality has moreover, in response to the Authority’s specific question, admitted that it cannot today document what the real value of the properties in question were at the time they were sold.

Il est à noter que l’estimation proposée est irréaliste étant donné que la plupart des parties ont admis qu’une certaine incidence sera supportée par les transformateurs de PET, les embouteilleurs et les supermarchés/chaînes de vente au détail, dans la mesure où une partie de la hausse des coûts devrait être diluée dans la chaîne de vente.
It is noted that the proposed estimate is unrealistic given that most parties agreed that some impact will be borne by the PET processors, the bottlers and supermarkets/retail chains, i.e. that some of the increased costs will be diluted in the sales chain.

Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d'ores et déjà admis qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire à l'exigence de ne pas poursuivre de but lucratif.
For example, with regard to the obligation to take a specific legal form in order to exercise certain services in the social field, the Court of Justice has already recognised that it may be justified to subject the provider to a requirement to be non-profit making.

Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté aucune information sur ses ventes à la société liée (par exemple, les documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à l'exportation, exposée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, était incorrecte.
This approach cannot be accepted given the relationship between the companies concerned and also taking into account the fact that the Russian company in question did not submit any information linked to the sales to the related party (e.g. shipping documents indicating the actual shipping destination) that would demonstrate that the approach taken at the provisional stage for the determination of export sales and export prices as set out in recitals 30 and 31 of the provisional duty Regulation was incorrect.

considérant que l'application du règlement (CEE) nº 662/69 de la Commission, du 9 avril 1969, relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge (2), modifié par le règlement (CEE) nº 934/69 (3), est limitée au beurre entré en stock avant le 31 juillet 1968 ; que les quantités de beurre répondant aux conditions d'achat prescrites sont en voie d'épuisement ; qu'il est indiqué de poursuivre cette forme de vente ; qu'il convient de fixer la date d'entrée en stock au 31 août 1968;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 662/69 (2) of 9 April 1969 on the sale by intervention agencies of butter exceeding a certain age, as amended by Regulation (EEC) No 934/69, (3) applies only to butter taken into store before 31 July 1968 ; whereas supplies of butter reaching the standards for buying-in are almost exhausted ; whereas that form of sale should be continued ; whereas 31 August 1968 should be fixed as the date on which the butter is taken into store;