Vertaling van "être accordée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[8] illustre bien l'attention particulière accordée par la Commission à la protection des enfants , notamment contre toutes les formes de contenus illicites ayant trait à la violence sexuelle exercée contre les enfants qui sont publiés par l'intermédiaire de systèmes d'information, une priorité horizontale qui sera maintenue à l'avenir.
The Framework Decision 2004/68/JHA on sexual exploitation of children[8] is a good example of the particular focus put by the Commission on the protection of children , especially in relation to the fight against all forms of child sexual abuse material illegally published using information systems, a horizontal priority which will be kept in the future.

Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier; Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes.
Proportionality has been taken into account, with particular regard paid to the use of these cards by financially vulnerable citizens; Stronger checks on risky third countries: As mandated by the Fourth Anti-Money laundering directive, the Commission proposes to harmonise the list of checks applicable to countries with deficiencies in their anti-money laundering and countering terrorist financing regimes.

Dans le cadre des futures initiatives conjointes, une attention particulière sera accordée aux nouveaux défis mondiaux, notamment une bonne compréhension et la reconnaissance de la dimension de genre dans les politiques de migrations et de réfugiés, dans la lutte contre la traite des êtres humains, dans la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent et dans la lutte contre le changement climatique.
Particular attention in future joint initiatives will be given to new global challenges, such as ensuring that gender dimensions are understood and recognised in refugee and migration policies, in fighting trafficking in human beings, in preventing and countering violent extremism and in addressing climate change.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

D’élargir le mandat du groupe d’experts sur la lutte contre le dopage créé au titre du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, en y ajoutant — tout en soulignant que la priorité devrait être accordée aux actions décrites dans le plan de travail relatif à la contribution de l’Union européenne au processus de révision du code mondial antidopage — la mission suivante: rassembler, y compris par une coopération avec les acteurs concernés, les bonnes pratiques dans la lutte contre le dopage dans le sport de loisir dans les États membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la prévention, l’éducation, les contrôles et les mesures analogues ainsi que le sevrage, et, sur cette base, présenter, d’ici à la fin de 2013, une série de recommandations sur la lutte contre le dopage dans le sport de loisir susceptibles d’être appliquées au niveau de l’Union européenne et au niveau national.
Extend the mandate of the Expert Group on Anti-Doping established under the EU Work Plan for Sport 2011-2014 by adding, while stressing that priority should be given to the actions described in the Work Plan relating to the EU contribution to the World Anti-Doping Code review process, the following action: to collect, including through cooperation with relevant stakeholders, best practices in the fight against doping in recreational sport in EU Member States, inter alia, in relation to prevention, education, control and related measures as well as recovery from substance abuse, and on this basis, by end-2013, to present a set of recommendations on combating doping in recreational sport that can be applied at both EU and national level.

Sociétés de vente à l'étranger (FSC): l'UE salue l'autorisation accordée par l'OMC d'appliquer des contre-mesures pour un montant de 4 milliards de dollars américains et renouvelle l'invitation faite aux États-Unis de se mettre sans attendre en conformité avec les règles de l'organisation
Foreign Sales Corporations: EU welcomes WTO award of US $ 4 billion of countermeasures and renews call for expeditious US compliance with WTO rules

Le programme STOP, en particulier, repose sur une approche multidisciplinaire qui associe tous les intervenants concernés. Outre l'accent qui est mis sur la coopération entre les services répressifs, une attention particulière est accordée aux organisations non gouvernementales et au rôle crucial qu'elles jouent, dans le cadre d'une approche globale de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants qui donne de bons résultats.
The STOP Programme has in particular developed a multidisciplinary approach in which all relevant actors are involved; in addition to the emphasis on law enforcement co-operation, special importance is attached to non-governmental organisations and their crucial role in a comprehensive and successful approach against trafficking and the sexual exploitation of children.

La Commission ouvre une procédure contre une aide accordée à Korn Fahrzeuge et Technik GmbH, de Gera (Thuringe)
Commission opens proceedings against aid to Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera (Thüringen)

- Aide NN 59/95 - Aircraft Services Lemwerder ASL - Allemagne (Basse-Saxe) La Commission a décidé ce jour d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE contre une aide accordée par le Land de Basse-Saxe à Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL).
- Aid NN 59/95 - Aircraft Services Lemwerder ASL - Germany (Niedersachsen) The Commission decided today to open proceedings pursuant to Article 93(2) of the EC Treaty against aid awarded by the German Land Niedersachsen to Aircraft Services Lemwerder GmbH (ASL).

- Numéro d'aide: NN 127/93 - Secteur: industrie de la pâte à papier - État membre: France - Ouverture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la CEE contre une aide accordée par le gouvernement français à la Cellulose du Rhône et de l'Aquitaine (CDRA).
- Aid number: NN 127/93 - Sector: pulp industry - Member State: France - Opening of procedure The Commission decided today to open the procedure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty against aid provided by the French Government to Cellulose du Rhône et de l'Aquitaine (CDRA).