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AR
Communication arrivée
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
PCV
Payable chez vous
Payable contre vérification
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer contre l'admission
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Traduction de «êtes-vous prononcé contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication arrivée | payable chez vous | payable contre vérification(Canada) | AR [Abbr.] | PCV [Abbr.]

collect call(USA) | reversed charge call | R [Abbr.]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


Dites oui au vaccin contre la grippe pour vous et ceux que vous soignez.

Care for Yourself and Those in Your Care ... Say Yes to the Flu Shot


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous êtes invités à vous prononcer sur le rôle que la Commission et les États membres pourraient jouer pour soutenir l’implantation des ELTIF, notamment l’extension éventuelle aux ELTIF d’avantages existant dans les régimes nationaux.

Views are welcome on what further role the Commission and Member States could play in supporting the take up of ELTIFs, including the possible extension to ELTIFs of advantages currently available for national regimes.


Quand vous représentez un prisonnier, que vous demandez une révision judiciaire aux termes des Règles des Cours fédérales, et que la Cour fédérale se prononce en votre faveur — et je remarque que les Cours se prononcent plus souvent en votre faveur que contre vous —, vous avez droit aux dépens de cette procédure judiciaire.

When you represent a prisoner and you are asking for a judicial review under the Federal Courts Rules, and when the Federal Court rules in your favour — and I notice that they rule in your favour more than they rule against you — costs are awarded to you for that proceeding.


Sénateurs qui représentez l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nunavut et le Yukon, vous avez la possibilité de maintenir la protection dont jouissent actuellement les femmes et les enfants de vos provinces et territoires en vous prononçant contre le projet de loi C-279.

Senators from Alberta, British Columbia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Quebec, Nunavut and Yukon, you have the opportunity to uphold the protection that currently exists for women and children in your provinces and territories by voting against Bill C-279.


se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter comme irrecevable le recours de Kala Naft contre les actes du Conseil en cause ou, à titre subsidiaire, de rejeter le recours comme non fondé;

Give a final ruling in the dispute and dismiss as inadmissible the action brought by Kala Naft against the acts of the Council at issue or, in the alternative, dismiss the action as unfounded;


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Lors du traitement en session plénière, l'Assemblée est invitée tout d'abord à se prononcer pour ou contre le traitement des saisines selon la procédure susmentionnée, puis à voter pour ou contre l'adoption de l'avis-type.

When such items come up at the plenary session, the assembly shall first of all be asked whether it is in favour of or against them being handled according to the above-mentioned procedure, and then to vote for or against the adoption of the standard opinion.


Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ...[+++]

You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Uni ...[+++]


L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que tous les députés libéraux qui se sont prononcés sur la question préalable soient inscrits comme ayant voté contre la motion dont la Chambre est maintenant saisie, à l'exception de ceux qui voudraient enregistrer leur vote autrement.

Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, I believe if you seek it you would find unanimous consent that all Liberal members in the House who have previously voted on the question put before this House on this motion will now be voting no, except for those members who wish to be recorded otherwise.


Estimez-vous, vous aussi, que les mesures de protection devraient être proportionnées au niveau de risque en cause, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces?

Do you agree that protection measures should be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats?


M. Duceppe: Madame la Présidente, les députés du Bloc québécois se prononcent contre cette motion. M. Silye: Madame la Présidente, les députés réformistes qui sont ici ce soir se prononcent contre cette motion, à moins qu'il y en ait qui veuillent se prononcer dans l'autre sens (1745) M. Taylor: Madame la Présidente, je voudrais mentionner que les députés néo-démocrates ici présents, c'est-à-dire le député de Burnaby-Kingsway et moi, se prononcent contre cette motion.

Mr. Silye: Madam Speaker, members of the Reform Party present this evening will vote nay, unless there are those who wish to vote otherwise (1745 ) Mr. Taylor: Madam Speaker, I want to indicate on behalf of the New Democratic Party members present, the member for Burnaby-Kingsway and myself, that we would vote nay on this motion.


Les allocutions que je vous ai entendu prononcer ailleurs me rassurent, puisque vous semblez croire que, au Canada, assurer la sécurité nationale signifie protéger la démocratie contre les menaces internes et externes, contre la subversion et contre les personnes susceptibles de commettre des actes de violence à l'endroit de notre pays démocratique et de ses citoyens.

Speeches I have heard you give elsewhere would lead me to be comforted that you would believe that in our country national security is about protecting democracy from internal and external threats, from subversion and from those who might deploy violence against our democracy and the citizens who live within it.




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êtes-vous prononcé contre ->

Date index: 2024-09-06
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