Vertaling van "êtes jugé tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans
every three years there shall be a partial replacement of the Judges

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

cours en ligne ouvert à tous | CLOT | cours en ligne ouvert aux masses | CLOM | formation en ligne ouverte à tous | FLOT | cours massif en ligne | cours en ligne ouvert et massif
massive open online course | MOOC | massively online open course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'exception de celui concernant la formation des juges, tous les projets présentaient la même structure: une phase d'étude documentaire, suivie de missions d'enquête et d'assistance effectuées par des fonctionnaires des États membres dans les pays bénéficiaires.
With the exception of the project on the training of judges, the projects were built according to a common structure: a desk research phase was followed by fact-finding and assistance missions by Member State officials to the beneficiary countries.

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.
Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Aux termes de notre Constitution, c'est le Premier ministre qui nomme le commissaire de la police nationale, c'est-à-dire de la GRC, le gouverneur de la Banque du Canada, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, tous les juges, tous les ministres du Cabinet, les secrétaires parlementaires et les présidents de comité.
Under our Constitution we have a Prime Minister who appoints the head of the national police, the RCMP; the head of the Bank of Canada; the head of the Supreme Court of Canada; all the judges; all the cabinet ministers; the parliamentary secretaries; and the committee chairs.

Par conséquent, l'article 26 de la Loi sur les juges prévoit l'établissement de la Commission d'examen de la rémunération des juges tous les quatre ans, dont le mandat est d'examiner le caractère satisfaisant de la rémunération des juges et des avantages qui leurs sont consentis et de faire des recommandations, et ce, pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral.
As a result, section 26 of the Judges Act provides for the establishment of the Judicial Compensation and Benefits Commission every four years, with a mandate to inquire into and make recommendations on the adequacy of judicial compensation and benefits for all federally appointed judges.

Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.
In order to increase the participation of all the Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of the chambers of five Judges should cease.

Quatrièmement, afin de vraiment faire comprendre cette notion, il faut que nous en parlions à tous les représentants afghans possibles, tous les représentants politiques, tous les politiciens, tous les seigneurs de guerre, tous les agents de police, tous les juges, tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants du pays.
To drive that point home, the fourth point is that we need to drive it into the heads of every Afghan official we meet, every political official, every politician, every warlord, every police officer, every judge, and every man, woman and child in that country.

L’obligation pour tous les prestataires du SET de couvrir tous les types de véhicules et tous les secteurs à péage en Europe est jugée excessive.
The mandatory requirement for all EETS providers to cover all vehicle types and every toll domain in Europe is considered to be excessive.

Constituée conformément aux modifications apportées à l’article 26 de la Loi sur les juges, la Commission McLennan est la deuxième commission d’examen de la rémunération des juges chargée d’examiner le salaire et les avantages sociaux des juges tous les quatre ans(3). La nouvelle procédure quadriennale fait suite en partie à la décision rendue en 1997 par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges(4) et en partie au travail de commissions triennales antérieures (Scott, 1996; Crawford, 1993; Courtois, 1990; Guthrie, 1987; Lang, 1983).
Pursuant to amendments made to section 26 of the Judges Act, the McLennan Commission is the second judicial remuneration commission mandated to review judges’ salaries and benefits every four years (3) The new quadrennial process emerged partly in response to the Supreme Court of Canada’s 1997 decision in Reference Re Remuneration of Judges,(4) and partly as a result of the work of previous triennial commissions [Scott (1996), Crawford (1993), Courtois (1990), Guthrie (1987), and Lang (1983)].

Le projet de loi C-12 est la mise en application de la réponse du gouvernement au Rapport et aux recommandations de mai 2000 de la Commission d’examen de la rémunération des juges créée en 1999 et présidée par Richard Drouin, O.C., c.r (1). La Commission Drouin a été la première créée en application de la révision apportée en 1998 à l’article 26 de la Loi sur les juges selon laquelle une commission d’examen doit examiner le traitement et les avantages des juges tous les quatre ans.
Bill C-12 is an implementation of the Government’s response to the May 2000 Report and Recommendations of the 1999 Judicial Compensation and Benefits Commission (1) Pursuant to the amendments made in 1998 to section 26 of the Judges Act, the “Drouin Commission” (chaired by Richard Drouin, O.C., Q.C) is the first judicial remuneration commission mandated to review judges’ salaries and benefits every four years.