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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Névrose traumatique
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Proposer des menus pour les événements spéciaux
Recommander des menus pour les événements spéciaux
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
événement extrême
événement grave situé aux extrêmes de la courbe
événement situé aux extrêmes de la courbe

Vertaling van "événement condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux

advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


événement extrême | événement grave situé aux extrêmes de la courbe | événement situé aux extrêmes de la courbe

tail event


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.


Le Conseil européen a fermement condamné les derniers événements en Syrie et a appelé tous les acteurs mondiaux présents sur le terrain à faire usage de toutes les voies diplomatiques disponibles.

The European Council strongly condemned the latest developments in Syria and called on all global players present in Syria to use all available diplomatic channels.


condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politi ...[+++]

Condemns the use of children for military and terrorist activities or purposes; recalls the importance of providing psychological support and assistance for all children who have been exposed to violent events or are victims of war; welcomes the EU Children of Peace initiative and underlines the importance of ensuring access to education for children affected by conflicts; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to support the UN campaign ‘Children, not soldiers’, aimed at ending the recruitment and use of child soldiers by national security forces by 2016.


– vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 24 février 2014 sur la condamnation de manifestants impliqués dans les événements de place Bolotnaïa,

– having regard to the statement by the Spokesperson of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) of 24 February 2014 on the sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events,


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C. considérant que, après l'interdiction en 2008 de la diffusion des enseignements musulmans ahmadis, le ministre indonésien des affaires religieuses s'est prononcé à plusieurs reprises pour l'interdiction totale de la communauté musulmane ahmadi, mesure qu'ont déjà prise trois provinces, Java occidental, Sulawesi du Sud et Sumatra occidental; considérant qu'une foule d'au moins 1 500 personnes a agressé, le 6 février 2011, 20 musulmans ahmadis à Cikeusik, dans la province de Banten, tuant trois d'entre eux et blessant gravement plusieurs autres, événement condamné par le président de l'Indonésie, qui a demandé une enquête,

C. whereas, following the ban on the dissemination of Ahmadi Muslim teachings in 2008, the Indonesian Minister for Religious Affairs has repeatedly called for the imposition of a total ban on the Ahmadiyya Muslim community, a step which has already been taken by three provinces, West Java, South Sulawesi and West Sumatra; whereas on 6 February 2011 a mob of at least 1500 people attacked 20 Ahmadi Muslims in Cikeusik, in Banten province, killing three of them and severely injuring several others, prompting a condemnation and a call for an investigation by the President of Indonesia,


C. considérant que, après l'interdiction en 2008 de la diffusion des enseignements musulmans ahmadis, le ministre indonésien des affaires religieuses s'est prononcé à plusieurs reprises pour l'interdiction totale de la communauté musulmane ahmadi, mesure qu'ont déjà prise trois provinces, Java occidental, Sulawesi du Sud et Sumatra occidental; considérant qu'une foule d'au moins 1 500 personnes a agressé, le 6 février 2011, 20 musulmans ahmadis à Cikeusik, dans la province de Banten, tuant trois d'entre eux et blessant gravement plusieurs autres, événement condamné par le président de l'Indonésie, qui a demandé une enquête,

C. whereas, following the ban on the dissemination of Ahmadi Muslim teachings in 2008, the Indonesian Minister for Religious Affairs has repeatedly called for the imposition of a total ban on the Ahmadiyya Muslim community, a step which has already been taken by three provinces, West Java, South Sulawesi and West Sumatra; whereas on 6 February 2011 a mob of at least 1500 people attacked 20 Ahmadi Muslims in Cikeusik, in Banten province, killing three of them and severely injuring several others, prompting a condemnation and a call for an investigation by the President of Indonesia,


Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.


Le parlement serbe a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica et demandant à la Cour internationale de justice de statuer sur ces événements.

The Serbian parliament adopted a declaration condemning the crime in Srebrenica and referring to the International Court of Justice ruling on Srebrenica.


145. prend acte du témoignage livré à la commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les gouvernements des États membres pour leur inertie;

145. Takes note of the testimony given to the Temporary Committee by Wolfgang Petritsch, former High Representative of the international community in Bosnia and Herzegovina, and by Michèle Picard, former President of the Human Rights Chamber of Bosnia and Herzegovina, which stated that representatives of the international community in Bosnia and Herzegovina were given adequate notice of the imminent transfer of the men to the US forces before events unfolded; condemns in this respect the governments of the Member States for their lack of action;


145. prend acte du témoignage livré à la commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les gouvernements des États membres pour leur inertie;

145. Takes note of the testimony given to the Temporary Committee by Wolfgang Petritsch, former High Representative of the international community in Bosnia and Herzegovina, and by Michèle Picard, former President of the Human Rights Chamber of Bosnia and Herzegovina, which stated that representatives of the international community in Bosnia and Herzegovina were given adequate notice of the imminent transfer of the men to the US forces before events unfolded; condemns in this respect the governments of the Member States for their lack of action;


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