Début 2007, un événement analogue, absolument pas prévisible en 2005-2006 (justement parce qu’il se rapporte à cette période précise), s’est reproduit avec la loi de finances pour 2007 qui a significativement réduit la portée de l’obligation d’utilisation.
A similar event, which was not entirely predictable in 2005-2006 (especially as regards the precise date of its occurrence), took place again in early 2007, when the 2007 Finance Act significantly narrowed the scope of the Obligation.
