Traduction de «évènements économiques négatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

événements économiques [ évènements économiques ]
economic events

événement de développement économique du tourisme
tourism economic development event

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose notamment que «si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In particular, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).
So the possible scenarios are: If the Commission considers that the Member State has acted in compliance with the recommendation and that the EDP fiscal requirements are likely to be fulfilled, it informs the Council of its assessment and the procedure is held in abeyance (or, if it considers that adverse economic events with major unfavourable consequences for public finances have occurred, it may recommend to the Council to issue revised recommendations, possibly extending the deadline for correcting the excessive deficit).

Le Conseil devrait apprécier l'existence d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa recommandation ou mise en demeure initiale.
The Council should assess the existence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances against the economic forecasts in its initial recommendation or decision to give notice.

La base juridique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The legal basis is Article 3(5) of Regulation 1467/97. It says that the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, if effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances have occurred.

Le Conseil évalue l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa recommandation.
The Council shall assess the existence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances against the economic forecasts in its recommendation.

Le Conseil évalue l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure.
The Council shall assess the existence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances against the economic forecasts in its notice.

5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

Des dispositions sont également introduites pour permettre la répétition d’étapes de la procédure dans les cas d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques. Ceci à condition que le pays concerné ait réalisé un minimum d’effort d’assainissement budgétaire pour se conformer à la recommandation du Conseil.
Provisions are also introduced to allow repetition of steps in case of unexpected adverse economic events with a considerable negative impact on the budget, provided the country concerned has carried out a minimum budgetary adjustment effort in compliance with the Council recommendation.

Les chocs économiques et autres événements géopolitiques comme les attentats terroristes du 11 septembre, la crainte de nouveaux attentats, le syndrome respiratoire aigu sévère et la hausse sans précédent du prix du pétrole ont tous eu un impact négatif sur ce secteur.
Economic shocks and other geopolitical events such as the September 11 terrorist attacks, the fear of new acts of terrorism, severe acute respiratory syndrome and record high fuel prices have all impacted negatively upon this sector.

Ces événements risquent d'avoir des effets négatifs pour les sociétés privées. Ils risquent également d'avoir des effets négatifs pour les organisations de bienveillance canadiennes et les organismes à but non lucratif, qui dépendent, comme les sociétés privées, des cycles économiques.
It will equally have a potential negative impact on Canadian charities and non-profit organizations, because charities are as affected by the economic cycle as are private companies.