Traduction de «évoqué aussi l'enquête » (Français → Anglais) :

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Je voudrais aussi évoquer très rapidement la possibilité qu'a le commissaire d'exercer directement un rôle en matière de réglementation plutôt que de se contenter de procéder à des enquêtes et d'intenter des poursuites.
I also want to say something very quickly about the possibility of the commissioner having a direct regulatory role as opposed to a prosecutorial investigative one.

L'une de nos difficultés, dont nous n'avons pas manqué de parler avec les deux ministres et avec les avocats de la Justice, c'est qu'on pourrait penser qu'ils ont pour tâche de faire appliquer notre législation et de s'assurer que la Charte est respectée mais qu'au contraire, dans la pratique, lorsqu'un problème se pose comme dans l'affaire que vous venez d'évoquer ou dans le cadre d'autres enquêtes sur lesquelles nous avons dû aussi intervenir, au lieu de s'assurer que notre législation et que la Charte sont protégées et garanties, ils interviennent généralement pour s'opposer aux efforts visant à faire respecter nos lois.
One of the challenges we face and the challenge we have raised certainly with both the minister at the ministerial level and with lawyers in Justice, is that, as a department, it would seem that the responsibility is to uphold the laws of the land and to ensure that the Charter is followed, as opposed to what usually happens is that when a challenge comes, as in the one you are speaking about that we were involved with or others like the inquests that we were also dealing with, instead of ensuring that the Charter and the laws are protected and upheld, they are generally intervening to strike down efforts to have the law upheld.