La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 36, précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l'AEMF pour déterminer quand surviennent les événements ou évolutions défavorables mentionnés dans les articles 16, 16 bis , 17, 18 et 23 ainsi que les menaces visées à l'article 24, paragraphe 2, point a).
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36, specifying criteria and factors to be taken into account by competent authorities and ESMA in determining when the adverse events or developments referred to in Articles 16, 16a, 17, 18 and 23 and the threats referred to in Article 24(2)(a) arise.