Vertaling van "évolution future de la jurisprudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évolution future de la jurisprudence
future developments of case law

les objectifs fondamentaux de leur évolution future
the fundamental objectives laid down for future development

Stage sur les communications spatiales au service du développement : réalisations et évolution future, communications rurales, opérations de sauvetage et secours en cas de catastrophe
Workshop on Space Communications for Development: Current and Future Developments, Rural Communications, Search and Rescue Missions and Disaster Relief

Groupe intergouvernemental spécial d'experts de haut niveau chargé d'examiner les questions fondamentales ayant trait à l'évolution future du système monétaire international
Ad Hoc Intergovernmental High-Level Group of Experts on the Evolution of the International Monetary System

L'information financière publiée par les sociétés : évolution future
Corporate Reporting: Its Future Evolution

jurisprudence évolutive
evolving case-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- de clarifier les conditions d'application de la notion de possibilité de refuge à l'intérieur des frontières, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles il peut être considéré qu'un demandeur d'asile dispose d'une véritable protection alternative quelque part dans son pays d'origine, eu égard aux évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
- clarify the conditions for the application of the concept of internal flight alternative i.e. the conditions under which it may be considered that an applicant for asylum has a genuine protection alternative in a certain part of his/her country of origin, taking into account recent developments in the case law of the European Court of Human Rights.

La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.
This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.

(11) La directive réaffirme l’acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.
(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

Aux fins du calcul de l’optimalité en fonction des coûts, l’analyse de sensibilité devrait au moins porter sur l’évolution des prix de l’énergie et sur le taux d’actualisation et, idéalement, intégrer aussi l’évolution future des prix de la technologie comme donnée d’entrée pour le réexamen du calcul.
For the purpose of the cost-optimal calculations, the sensitivity analysis should at least address the energy price developments and the discount rate; ideally the sensitivity analysis should also comprise future technology price developments as input for the review of the calculations.

Plusieurs États membres ont constitué des mécanismes de compensation avec l’aide desquels, à la base de l’analyse de l’évolution future du marché concurrentiel et particulièrement des prix du marché future provenant de l’évolution de l’offre et de la demande, ils définissent le plafond du montant des aides.
Several Member States have put in place compensation mechanisms whereby a maximum aid amount is set in advance on the basis of an analysis of the future competitive market and in particular of future market prices resulting from the confrontation of supply and demand.

- de clarifier les conditions d'application de la notion de possibilité de refuge à l'intérieur des frontières, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles il peut être considéré qu'un demandeur d'asile dispose d'une véritable protection alternative quelque part dans son pays d'origine, eu égard aux évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
- clarify the conditions for the application of the concept of internal flight alternative i.e. the conditions under which it may be considered that an applicant for asylum has a genuine protection alternative in a certain part of his/her country of origin, taking into account recent developments in the case law of the European Court of Human Rights;

Eu égard à l'évolution possible de la jurisprudence de la Cour, les paiements de compensation doivent être soumis aux règles relatives aux aides d'État lorsque les autres conditions de l'article 87, paragraphe 1, sont réunies [8].
Subject to a possible development of the case law of the Court, compensation payments must therefore be subject to the State aid rules if the other conditions of Article 87 (1) are met [8].

Ces rapports présentent les principales évolutions du marché dans leurs grandes lignes, analysent la mise en oeuvre des principes réglementaires couverts par une législation communautaire spécifique et tirent des conclusions sur les évolutions futures des politiques.
These reports sketch out the major developments in the market, analyse the implementation of the regulatory principles covered by specific Community legislation and draw conclusions regarding future policy developments.