Traduction de «évolution du droit de la mer contemporain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évolution du droit de la mer contemporain
development of contemporary law of the sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressources de la mer, en particulier les ressources halieutiques, jouent un rôle économique clé à Terre-Neuve-et- Labrador depuis plus de 500 ans, de sorte que l'évolution du droit international relatif aux droits des États côtiers a été suivie avec beaucoup d'intérêt par les gens de notre province.
The resources of the sea, particularly the fishery, have been a key economic driver for Newfoundland and Labrador for more than 500 years and as a result, developments in international law relating to the rights of coastal states have been followed with keen interest in this province.

Le principe selon lequel l'accès aux ressources halieutiques des zones de pêche gabonaises est accordé aux flottes étrangères en fonction de l'existence d'un reliquat, tel que défini à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ne doit pas être considéré comme une notion figée mais évolutive, qui permettra d'envisager le développement nécessaire et l'augmentation progressive de la capacité d'exploitation de la flotte gabonaise.
The principle that access to fishery resources in Gabonese fishing zones is to be granted to foreign fleets to the extent that there is a surplus within the meaning of Article 62 of the United Nations Convention on the Law of the Sea should be understood dynamically rather than statically, factoring in the necessary development and gradual increase in operating capacity of the Gabonese fleet.

F. eu égard aux évolutions technologiques environnementales et juridiques postérieures à l'adoption de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay 1982),
F. having regard to the technological, environmental and legal developments which have occurred since the adoption of the United Nations Convention on the Law of the Sea (Montego Bay, 1982),

Les discussions qui ont abouti à l'adoption du protocole de Guayaquil ont conduit les parties contractes à la CITT à reconnaître la nécessité d'adapter les statuts de l'organisation aux évolutions récentes du droit international de la mer, à savoir la convention des Nations unies sur le droit de la mer de décembre 1982, les accords relatifs à son application et le code de conduite pour une pêche responsable (adopté en 1995 par la Conférence de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et qui comprend l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion).
On the basis of the discussions that led to the adoption of the Guayaquil Protocol, the IATTC contracting parties agreed on the need to bring the organisation's statute into line with recent developments in the international law of the sea: the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, its implementing agreements, and the Code of Conduct for Responsible Fisheries (adopted in 1995 by the Conference of the Food and Agriculture Organisation and including the 1993 Agreement to promote compliance with international conservation and management measures by fishing vessels on the high seas).

A. considérant l'évolution du droit international de la mer au cours des dernières années et les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, préconisant de traiter la pêche dans une démarche d'ensemble, afin de répondre à la priorité absolue d'un développement durable établissant les principes de coopération entre les États,
A. having regard to the developments that have taken place in the international law of the sea in recent years and the positions expressed in the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 to the effect that the fisheries sector requires a global approach in order to achieve the overriding priority of sustainability, establishing the principles of cooperation between States,

A. considérant l'évolution du droit international de la mer au cours des dernières années et les dispositions de la Convention sur le droit de la mer préconisant de traiter la pêche dans une démarche d'ensemble, afin de répondre à la priorité absolue d'un développement durable établissant les principes de coopération entre les États,
A. having regard to the evolution of the international law of the sea in recent years and the positions expressed in the Convention on the Law of the Sea to the effect that the fisheries sector requires a global approach in order to achieve the overriding priority of sustainability, establishing the principles of cooperation between states,

Toutefois, en ce qui a trait au droit de la mer contemporain, presque tout le droit coutumier découle de lois adoptées unilatéralement et qui, compte tenu de leur caractère raisonnable et de la perception selon laquelle celles-ci étaient conformes aux tendances historiques, ont été jugées adéquates pour la communauté internationale.
However, in terms of the contemporary law of the sea, it is worth reflecting that almost all the customary law results from unilateral acts, which by their reasonableness and the perception that they accord with the trends of history have been considered to be right and proper for the world community.

En ce qui concerne la commissaire aux pêches de l'Union européenne, qui semble avoir une connaissance plutôt superficielle des pêches et du droit international contemporain, les lords ont repris les mots de la reine Élisabeth Ire: J'ai le coeur et l'âme d'un roi [ .]et je m'en prendrais à quiconque [princes de la commission ou autres] oserait envahir mon royaume (1410) Je remercie la Chambre des lords de Grande-Bretagne de son sens de l'humour et de l'initiative qu'elle a prise de nous rappeler que le droit international de la mer ne tolère plus la surpêche dévastatrice et le gaspillage des stocks de poisson.
To the European Union fisheries commissioner who seems rather light in the knowledge of fisheries and of contemporary international law, the Lords invoke the words of Queen Elizabeth I: I have the heart and stomach of a King-and pour foul scorn (on you)-or (all the princes of the Commission who) dare to invade the borders of my realm (1410 ) Thank you to the British House of Lords for having a sense of humour and for reminding us that the International Law of the Sea no longer licenses predatory overfishing and spoliation of the earth's dwindling fish stocks.

Je voudrais passer maintenant à me référer aux travaux accomplis dans le cadre du Droit de la Mer, car l'évolution de ce dossier affectera sans doute le régime de pêche applicable en Méditerranée.
I would now like to go on to refer to the work that has been done on the Law of the Sea, for developments here are likely to affect the arrangements applied to fishing in the Mediterranean.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 17 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants; d'étudier une ébauche de budget; et d'étudier à huis clos une ébauche de rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.
The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 5 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; for the consideration of draft budgets; and in camera for the consideration of a draft report on issues relating to human rights and, inter alia, the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations.