26. est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises
et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale
...[+++] des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;
26. Accepts that the Council, like Parliament, must consider the impact of its major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; strongly advocates transparency and independent scrutiny of the carrying-out of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities;