Vertaling van "éviter toute contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

S57 | utiliser un récipient approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
S57 | use appropriate containment to avoid environmental contamination

utiliser un confinement approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant
use appropriate containment to avoid environmental contamination

éviter toute distorsion dans les structures de production
to avoid any distortion of production patterns

pour éviter toute confusion
just to set the record straight

éviter toute escalade de la violence
avert possible escalation of violence

... sur des patins pneumatiques pour éviter tout frottement avec le sol
air-cushioned frictionless floor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
In order to avoid any contestation of the content of an interview and thereby undue repetition of questioning, these interviews should be audio-visually recorded.

5. salue la décision d'organiser des élections à la nouvelle assemblée nationale et espère que celles-ci se dérouleront sous la surveillance d'observateurs internationaux, notamment dans les zones actuellement occupées par les forces rebelles, afin d'éviter toute contestation des résultats;
5. Welcomes the decision to hold elections for a new National Assembly and hopes that they will take place under international supervision, including in the areas that are currently occupied by the rebel forces, in order to avoid the result being contested;

En vue d'établir une position politique horizontale sur la question des actes délégués pour protéger les prérogatives du Parlement et éviter tout risque de contestation juridique et d'annulation des actes législatifs en raison d'un choix erroné entre actes délégués et actes d'exécution, la Conférence des présidents a approuvé en 2012 l'approche suivante en 4 étapes, qui doit permettre au Parlement d'exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne:
In order to establish a horizontal political position on the issue of delegated acts to protect Parliament's prerogatives and avoid further risk of legal challenges and the risk of annulment of legislative acts with an incorrect choice of delegated or implementing acts, the Conference of Presidents endorsed in 2012 the following 4-step approach with a view to ensuring that Parliament is capable of exercising to the full the powers conferred on it by the Lisbon Treaty:

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

Les solutions possibles sont connues : régionalisation de la gestion pour plus de flexibilité, évaluation scientifique plus fine de la ressource pour éviter toute contestation, association étroite de la profession.
The potential solutions are acknowledged: regionalisation of management for greater flexibility, more accurate scientific evaluation of resources to avoid disputes, greater involvement of the profession .

Rechercher des solutions aux revendications conflictuelles constituera une condition préalable de tout programme d'enregistrement foncier, de façon à éviter les contestations et les litiges répétés.
Addressing conflicting claims will be a pre-requisite for any land registration programme, to avoid repeated challenges and disputes.

L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remboursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit éventuel de la cotisation de résorption spéciale à instaurer pour la campagne sucrière 1987-1988 (261 mio ECU); - du report jusqu'en 1989 de l'application de la TVA uniforme par le Portugal; - de la diminution du taux de prélèvement de crise sur les rémunérations du personnel (7,36 mio ECU).
Revenue equivalent to the amount of the transfer from Chapter 100 to Titles 1 and 2 will be called in when the transfer is made. b) Other expenditure Title 8 The appropriation entered in Title 8 have been updated to take account of the following expenditure deferred from 1987 : - repayments of own resources collection costs (400 million ECU), so as to avoid any dispute concerning repayments for 187 ; - the third and fourth instalments in repayment of the advance made by the Member States in 1984 (251 million ECU) and financial compensation to Spain and Portugal for their share in financing these repayments. c) Revenue The estimates contained in the preliminary draft budget have been updated to take account of : - the proceeds of the special elimination levy to be introduced for the 1987/88 sugar marketing year (261 million ECU) ; - the deferral by Portugl of introduction of the common VAT system until 1989 ; - the reduction in the rate of the crisis levy on staff salaries (7.36 million ECU).