Vertaling van "éviter les doubles sanctions mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans l’exercice des pouvoirs prévus par l’article 24, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement, et elles coordonnent leur action afin d’éviter les doubles emplois et chevauchements dans l’application de sanctions et mesures administratives à des situations transfrontières.
2. In the exercise of their powers in Article 24, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the results pursued by this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross-border cases.

Cette mesure n'est pas seulement importante pour éviter les doubles sanctions mais aussi pour préserver le principe de sécurité juridique.
This is not just important for the avoiding of double sanction but as well for the principle of legal certainty.

Elles coordonnent également leurs actions afin d’éviter tout double emploi ou chevauchement lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et appliquent des sanctions et mesures administratives dans des affaires transfrontalières, conformément à l’article 101.
They shall also coordinate their actions in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative penalties and measures to cross-border cases in accordance with Article 101.

2. Dans l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 19, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les mesures et sanctions administratives produisent les effets visés par le présent règlement; elles coordonnent leur action afin d'éviter les doubles emplois et chevauchements dans l'application de mesures et sanctions administratives à des situations transfrontières.
2. In the exercise of their powers in Article 19, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions to cross border cases.

2 bis. Dans l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 19, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions et autres mesures administratives produisent les effets visés par le présent règlement; elles coordonnent leur action afin d'éviter les doubles emplois et chevauchements dans l'application de sanctions et autres mesures administratives à des situations transfrontières.
2a. In the exercise of their powers under Article 19, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative penalties and other measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative penalties and other measures to cross-border cases.

2. Dans l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 19, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les mesures et sanctions administratives produisent les effets visés par le présent règlement; elles coordonnent leur action afin d'éviter les doubles emplois et chevauchements dans l'application de mesures et sanctions administratives à des situations transfrontières, dans le respect plein et entier du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour une même infraction (principe "ne bis in idem").
2. In the exercise of their powers in Article 19, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions to cross border cases, with full respect of the right not to be tried or punished twice for the same breach (ne bis in idem principle)

L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec toutes les institutions compétentes de l'Union et avec tous les organes, organismes et agences compétents de la Communauté et de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
The Agency should work as closely as possible with all relevant Union institutions as well as the bodies, offices and agencies of the Community and the Union in order to avoid duplication, in particular as regards the future European Institute for Gender Equality.

Afin d’éviter la fragmentation et les doubles emplois, mais aussi de susciter des synergies et de promouvoir les meilleures pratiques, un mécanisme d’échange d’informations pourrait également être créé à l’échelle de l'UE afin de diffuser des informations concernant des projets et des programmes susceptibles de servir d’exemples.
To avoid fragmentation and duplication of efforts and to create synergies and promote best practices, an information sharing mechanism might also be set up at EU level to disseminate information on projects and programmes which could serve as models.

(5) Le Parlement européen, qui, le 15 mai 2001, a adopté une résolution(6) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.
(5) On 15 May 2001 the European Parliament adopted a Resolution(6) on both Commission Communications on the subject recognising that the eLearning initiative is helping to strengthen the idea of a "single European educational area", which complements the European research area and the European single market, and calling for it to be developed independently under a new specific programme, with a clear legal basis, avoiding duplication with existing programmes and providing more visibility and added value to Community action.