Traduction de «éviter de se conformer à une ordonnance de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter de se conformer à une ordonnance de garde
avoid compliance with a custody order

ne pas exécuter une ordonnance [ négligence de se conformer à l'ordonnance ]
failure to comply with an order

défaut de se conformer à une ordonnance de probation
failure to comply with probation order

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le prévenu se conforme à une ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) et que sa détention sous garde n’est pas requise pour une autre affaire, le juge de paix qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge de paix ayant juridiction rend, sauf si le prévenu a été ou sera mis en liberté en application d’une autorisation mentionnée dans cet alinéa, une ordonnance de libération selon la formule 39.
(2) Where the accused complies with an order referred to in paragraph (1)(b) and is not required to be detained in custody in respect of any other matter, the justice who made the order or another justice having jurisdiction shall, unless the accused has been or will be released pursuant to an authorization referred to in that paragraph, issue an order for discharge in Form 39.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

rappelle la nécessité de reconnaître officiellement les personnes au pair, conformément à l'accord européen sur le placement au pair, et de renforcer les inspections afin d'éviter qu'elles ne deviennent officieusement des employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants de substitution à moindre coût.
Recalls the need to have au pairs given formal recognition, in compliance with the European Agreement on Au Pair Placement and for an increase in inspections so that they do not become informal and cheap substitute for domestic and care workers.

un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);
income support sufficient to prevent social exclusion: Member States should, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, define minimum income schemes, related benefits and social assistance which should be easily accessible and provide sufficient resources, and should accompany these with a strategic plan for active inclusion policies in order to lift people out of poverty and prevent social exclusion (noting that active inclusion policies comprise greater equity of social protection systems and also provide specific flanking measures (e.g. rehabilitation, training, counselling, childcare, housing, language training for immigrants and support services) to enable people to lead a dignified life);

(a) un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);
(a) income support sufficient to prevent social exclusion: Member States should, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, define minimum income schemes, related benefits and social assistance which should be easily accessible and provide sufficient resources, and should accompany these with a strategic plan for active inclusion policies in order to lift people out of poverty and prevent social exclusion (noting that active inclusion policies comprise greater equity of social protection systems and also provide specific flanking measures (e.g. rehabilitation, training, counselling, childcare, housing, language training for immigrants and support services) to enable people to lead a dignified life);

43. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure devrait être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT, à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne crée pas de nouveaux obstacles pour les innovations futures;
43. Emphasises that Member States may consider technology-neutral auctions for the purpose of allocating frequencies that are liberated because of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations, national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between services provided; warns of spectrum fragmentation which leads to the suboptimal use of scarce resources; calls on the Commission to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation;

Le Portugal a fait savoir que conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 335/97 du 16 mai 1997, le transport des déchets doit se faire dans des conditions qui respectent l'environnement afin d'éviter toutes dispersions et tous débordements.
Portugal reported that, in accordance with the provisions of Order 335/97 of 16/5/97, the transport of wastes must be carried out under environmentally appropriate conditions in order to avoid dispersal and spills.

Conformément à la chaîne procédurale habituelle, l'ordonnance de soit communiqué a été transmise tout d'abord au Procureur de la République (niveau du Tribunal de Grande Instance, soit le premier degré de juridiction), puis par celui-ci au Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) et enfin par celle-ci au Parlement européen.
In accordance with the usual procedural channels, the notification order was forwarded first to the Public Prosecutor of the Republic (level of Court of First Instance, i.e. first-level court), then by the latter to the Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal, then by the latter to the Minister of Justice, and finally by the latter to the European Parliament.

à organiser ou à ordonner le retrait effectif ou immédiat de produits dangereux déjà sur le marché, la mise en garde des consommateurs vis-à-vis des risques que présentent des produits dangereux le rappel auprès des consommateurs de ces produits déjà fournis et la destruction des produits en question dans des conditions adéquates, si nécessaire, dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs en vue d'atteindre les mêmes objectifs, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive n'est pas satisfaisante ou est insuffisante .
organising or ordering, the effective and immediate withdrawal of dangerous products already on the market, the warning of consumers on the risks posed by dangerous products, the recalling from consumers of those products already supplied, and the destruction of the products in question under appropriate conditions, if necessary, in cases where action by producers and distributors to the same aims, in conformity to their obligation under this Directive, is not satisfactory or is insufficient.

Ces ordonnances ne peuvent être rendues que quand il y a des motifs raisonnables et probables de croire que le parent va emmener illégalement l'enfant hors de la province ou du territoire, ou qu'il ne l'y ramènera pas conformément aux conditions de l'ordonnance de garde ou de visite.
Such orders may only be obtained where there is reasonable and probable grounds for believing the parent will unlawfully remove that child from the province, or will fail to return that child according to the custody or access orders.