Vertaling van "évite l’insécurité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette façon, sont créées des conditions égales pour tous – fondées sur une interprétation cohérente et correcte du droit communautaire – ce qui évite l’insécurité juridique et les ambiguïtés.
This way a level playing field is created – with consistent and accurate interpretations of Community law – avoiding legal uncertainties and ambiguities.

Eu égard à ces circonstances exceptionnelles, et afin d’éviter toute insécurité juridique et tout risque de perturbation du marché, une prolongation des délais a été jugé nécessaire.
In light of these exceptional circumstances and in order to avoid legal uncertainty and potential market disruption, an extension was deemed necessary.

L’abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne permettra de créer un cadre simplifié pour l’échange automatique d’informations financières et d’éviter toute insécurité juridique ou toute charge administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises.
Repealing the Saving Tax Directive will create a streamlined framework for the automatic exchange of financial information and will prevent any legal uncertainty or extra administration for tax authorities and businesses.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, il y a lieu de préciser qu'un renvoi à une division n'entraîne pas implicitement un renvoi à une de ses subdivisions.
In order to avoid legal uncertainty, it should be clarified that reference to a division does not implicitly entail a reference to subordinate subdivisions.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, il y a lieu de préciser qu'un renvoi à une division n'entraîne pas implicitement un renvoi à une subdivision de celle ci.
In order to avoid legal uncertainty, it should be clarified that reference to a division does not implicitly entail a reference to subordinate subdivisions.

41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;
41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

Il convient que l'opérateur économique soit aussi informé de l'existence de mécanismes de résolution des problèmes par voie non juridictionnelle, comme le système SOLVIT, afin d'éviter l'insécurité juridique ainsi que les frais judiciaires.
It is appropriate that the economic operator also be informed of the availability of non-judicial problem-solving mechanisms, such as the SOLVIT system, in order to prevent legal uncertainty and legal costs.

1. invite la Commission, ainsi qu'il l'a déjà demandé à plusieurs occasions, et en dernier lieu dans sa résolution du 15 mars 2006 (2005/2188(INI)), à revoir et à moderniser la législation européenne concernant l'information et la consultation des travailleurs afin de garantir l'existence d'un cadre juridique efficace et cohérent, d'éviter l'insécurité juridique et d'améliorer l'organisation du dialogue social entre les États et le niveau européen;
1. Calls on the Commission, as already requested by the European Parliament on several occasions and most recently in its resolution of 16 March 2006 (2005/2188 (INI)), to review and modernise European legislation concerning consultation and information, in order to ensure a coherent and efficient framework of law, avoid legal uncertainty and improve the articulation of social dialogue between the national and the European levels;

Cet instrument a été créé afin d'éviter les procédures et l'insécurité juridique qu'impliquent les contrats de nantissement dans certains États membres.
This instrument has been developed in order to avoid cumbersome procedures or uncertainties involved in pledge collateral agreements in some Member States.