Enfin, les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, ont sérieusement circonscrit le droit des autorités fiscales de recourir à la doctrine en matière d'évitement fiscal ou à la jurisprudence ou à la règle générale anti- évitement pour imposer aux contribuables des conséquences qui ne cadrent pas avec les transactions légales qu'ils ont ratifiées, c'est-à-dire par le biais de quelque reconstruction économique de leurs affaires à cause de l'apparence de ces arrangements ou de leur talent en matière de planification fiscale.
Finally, Canadian courts, including the Supreme Court of Canada, have severely circumscribed the entitlement of tax authorities to use tax avoidance doctrine or case law or the general anti-avoidance rule itself to impose tax consequences on taxpayers that are inconsistent with the legal transactions in which they entered, that is, by way of some economic reconstruction of their affairs because of the appearance of those arrangements or the art involved in their tax planning.