Vertaling van "évincés le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

héritier évincé
displaced heir

évincer | expulser | recouvrer | recouvrer (un bien) en justice
evict

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

expulser, évincer
evict (to)

passager évincé [ passagère évincée | passager refoulé | passagère refoulée ]
bumped passenger

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à l'Union européenne de promouvoir efficacement le respect du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l'Union européenne, dans le cadre de son dialogue politique avec l'Arabie saoudite, de mettre en avant l'importance de respecter le droit humanitaire international; demande au Conseil, au cas où ce dialogue ne débouche sur aucun résultat, d'envisager d'appliquer des mesures restrictives et des sanctions à l'encontre des personnes ou des États impliqués dans des violations du droit humanitaire international, tels que l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, outre les mesures restrictives déjà prises à l'encontre du dirigeant houthiste Abdulmalik Al-Houti et d'Ahmed Ali Abdullah Saleh, le fils du président yéménite évincé;
14. Calls for the EU to effectively promote compliance with international human rights law and international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU, in its political dialogue with Saudi Arabia, to raise the necessity of complying with international humanitarian law; calls on the Council, should such dialogue yield no results, to consider imposing restrictive measures and sanctions on states or individuals involved in violations of international humanitarian law, such as Saudi Arabia and the United Arab Emirates, in addition to the already existing restrictive measures against Houthi leader Abdulmalik Al-Houti and Ahmed Ali Abdullah Saleh, the son of the ousted Yemeni President;

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Or, si l’avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à des informations relatives à leur participation au concours, ce droit n’est pas absolu ni illimité mais consiste dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.
Although the notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition, that right is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.

A. considérant la hausse sensible des actes d'intimidation, des arrestations arbitraires, du harcèlement judiciaire et des disparitions de militants en faveur des droits de l'homme et d'opposants politiques au Zanu-PF (Zimbabwe African National Union-Patriotic Front) de Robert Mugabe, dans une période vue désormais comme préparatoire aux élections, avec pour cibles de nombreux membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), plusieurs députés de ce mouvement et des personnalités éminentes de la direction du MDC, comme le ministre de l'énergie Elton Mangoma, la vice-ministre de l'intérieur Theresa Makone et le président évincé du parlement du Zimbabwe, Lovemore Moyo;
A. whereas there has been a marked increase in intimidation, arbitrary arrests, judicial harassment and disappearances of human rights activists and political opponents of Robert Mugabe’s Zanu-PF in a period that is now seen as the run-up to elections, with many MDC members, several MDC MPs, and key members of the MDC leadership, such as Energy Minister Elton Mangoma, co-Home Affairs Minister Theresa Makone and ousted Speaker of the Zimbabwean Parliament Lovemore Moyo, being targeted;

Fonctionnaires – Concours – Avis de concours – Instauration d’un droit d’accès à certaines informations pour les candidats évincés – Non-respect de ce droit par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Faute de service de nature à engager la responsabilité de l’administration
Officials — Competitions — Notice of competition — Establishment of a right of access to certain information for unsuccessful candidates — Failure by the European Personnel Selection Office (EPSO) to respect that right –Maladministration for which the administration may incur liability

Par conséquent, le non-respect par l’EPSO de ce droit spécifique, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

– (EN) Monsieur le Président, à Madagascar, le régime illégal et non élu d’Andry Rajoelina est rongé par la corruption et bafoue gravement les droits de l’homme; cependant, Rajoelina était arrivé au pouvoir en promettant de mettre fin à la corruption et aux violations des droits de l’homme qui, paraît-il, sévissaient sous le régime du président évincé, Marc Ravalomanana.
– Mr President, the illegal and unelected regime of Andry Rajoelina is riddled with corruption and has orchestrated serious human rights abuses in Madagascar, yet Rajoelina came to power pledging an end to corruption and human rights abuses that allegedly flourished under the ousted former President, Marc Ravalomanana.

Les producteurs de bananes des pays ACP craignent d'être évincés du marché européen si l'Union diminue ses droits de douane.
ACP banana producers fear that they will be squeezed out of the European market if the EU tariffs are lowered.

Il doit être entendu que tel concurrent n'évince pas tel autre du marché sous couleur de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle: d'une part, cela nuirait à la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne et, d'autre part, cela jetterait le discrédit sur l'exercice légitime des droits de propriété intellectuelle.
It must be made clear that the enforcement of intellectual property rights will not be used as a pretext to exclude competitors from the market. This would damage competition within the European Union and also bring the justified enforcement of intellectual property rights into disrepute.