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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Cause suffisante
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Justification suffisante
Motif suffisant
Motifs valables
Motifs valables et suffisants
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Raison suffisante
Raison valable
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable
Valable considération

Vertaling van "évidemment être valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon la Commission, l'intervention du budget de l'Union demeure purement hypothétique; c'est pourquoi elle affirme que le projet de budget rectificatif n° 7/2010 n'a pas de conséquences financières, ce qui ne peut évidemment être valable que pour l'adaptation technique visant à mettre en place la structure budgétaire nécessaire.

According to the Commission, the intervention of the European budget remains only hypothetic; therefore it states that DAB 7/2010 had no financial consequences, which of course can only be true for the technical adaption which consists in preparing the necessary budgetary structure.


La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État afin d'examiner, d'une part, si le plan de restructuration de la compagnie aérienne Czech Airlines (ČSA) est valable pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, et, d'autre part, si la réduction proposée de ses activités suffira à neutraliser l'effet de distorsion de l'aide, dont elle a bénéficié, sur la concurrence. L'ouverture d'un examen approfondi donne aux concurrents ainsi qu'à d'autres tiers intér ...[+++]

The European Commission has opened a formal investigation under EU state aid rules to examine whether the restructuring plan of Czech Airlines (ČSA) is suitable to restore the company's long-term viability and whether the proposed reduction in activities will be sufficient to off-set the distortive effect of the aid it received. The opening of an in-depth investigation gives competitors and other interested third parties, as well as, of course, the government and airline concerned, the possibility to comment on the measures under examination.


C’est valable pour les gouvernements, les partis politiques – bien évidemment –, la fonction publique, les États membres aussi, la Commission, notre Parlement, tous suivent le même processus de transparence, un processus qui est d’autant plus impératif et compréhensible lorsqu’il s’agit d’une région aussi troublée par le conflit tragique que l’on connaît là-bas.

This is true of governments, political parties – obviously – public administration, the Member States too, the Commission and our Parliament; they all follow the same process of transparency, a process which is all the more necessary and understandable in the case of a region as troubled as this one is by the tragic conflict taking place there.


Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.

The withdrawal also holds valid for future rights, but naturally the withdrawal may certainly be revoked before the event ends, before the withdrawing party finds himself in the actual circumstance of being able to withdraw.


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Évidemment, les justifications au titre de la directive sont également valables pour les OGM : si la dissémination a été expressément autorisée ou si l'effet préjudiciable était imprévisible dans l'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque, et si l'exploitant n'a pas été négligent, ce qu'il doit prouver, les autorités compétentes peuvent le décharger de sa responsabilité.

Of course, the defences under the Directive also apply in the case of GMOs: If the release of the GMO was specifically authorised or if it was not possible to anticipate the damaging effect on the basis of the state of scientific and technical knowledge at the time, and if the operator was not negligent, all of which the operator has to prove, the competent authorities can exempt him/her from liability.


Parce que le transport maritime est une industrie mondiale, il est évidemment intéressant de trouver des solutions valables au niveau international.

Because shipping is a global industry, it is clear that international solutions are valuable.


Évidemment, ceci est également valable pour certaines mesures et politiques nationales qui ont un impact clair sur l'action extérieure de l'UE, notamment dans le domaine de l'exportation des armes, ne serait-ce que pour éviter des situations dans lesquelles le personnel militaire des États membres de l'Union oeuvrant dans le cadre d'une force de maintien de la paix pourrait être à nouveau la cible d'armes fabriquées et fournies par des entreprises de l'Union.

Obviously, this is also true for some national measures and policies with a clear impact on the external action of the EU, especially in the field of arms exports, not least to avoid situations in which military personnel from EU Member States, acting in a peace-keeping capacity, could be confronted again by weapons manufactured and supplied by EU companies.


Après l'élection, bien évidemment, le pouvoir de M. Fujimori pouvait arguer que puisque son candidat Fujimori avait obtenu plus de 51 %, il fallait en conclure que, même en l'absence d'opposition, ce vote était valable.

After the election, obviously, Mr Fujimori’s government could argue that since their candidate Fujimori had obtained more than 51%, it had to be concluded that even in the absence of any opposition, the vote was valid.


Mais le point que le whip du Parti réformiste a soulevé lorsqu'il a dit que nous devons respecter le Règlement est évidemment très valable. Je crois que, en général, nous avons respecté le Règlement dans ces circonstances.

The point that the Reform whip makes is, of course, very valid.


M. Stephen Scott: Peut-être pourrais-je ajouter qu'il s'agit évidemment d'un projet de loi tout à fait valable, qui sera considéré valable aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce à titre de modification constitutionnelle concernant le fonctionnement de l'exécutif ou de la Chambre des communes.

Mr. Stephen Scott: Perhaps I can add that of course this is a valid act, and will be a valid act under section 44 of the Constitution Act, 1982, as a constitutional amendment relating to the executive government or the House of Commons and how it functions.




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évidemment être valable ->

Date index: 2021-03-10
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