Sur la base de cette disposition, il est possible d'adopter des règlements ou des directives sur des questions couvertes par le mandat de commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne, dans la mesure où, évidemment, ces dispositions ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.
Under this provision, regulations or directives can be adopted on matters covered by the remit of the Temporary Committee on Human Genetics and Other New Technologies in Modern Medicine, provided, of course, that they have some bearing on the operation of the internal market.