M. Paul Gavrel: Ce n'est pas à moi, évidemment, de discuter des raisons stratégiques pour lesquelles l'honorable député aurait décidé de proposer cet amendement, mais je voudrais signaler aux membres que, premièrement, ce projet de loi est rédigé de façon à conférer au tribunal un pouvoir discrétionnaire aussi large que possible.
Mr. Gavrel. Mr. Paul Gavrel: It's not my role, obviously, to debate the policy reasons for which the honourable member is bringing the particular amendment, but I'd point out to the honourable members that, first of all, the reason the bill is drafted that way is it gives maximum discretion to the courts.