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Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Dernière substitution éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Gaz de contenu énergétique moyen
Gaz de haut contenu énergétique
Gaz de haut pouvoir calorifique
Gaz riche
Gaz à fort pouvoir calorifique
Gaz à forte teneur énergétique
Gaz à haut pouvoir calorifique
Gaz à haute teneur énergétique
Gaz à moyen pouvoir calorifique
Gaz à moyenne teneur énergétique
Gaz à pouvoir calorifique moyen
Gaz à pouvoir calorifique élevé
Haut pouvoir calorifique
Poste à pouvoir à leviers libres
REGLEG
Radiomètre infrarouge à moyenne résolution
Radiomètre infrarouge à pouvoir séparateur moyen
Radiomètre infrarouge à résolution moyenne
Radiomètre à infrarouges à pouvoir de résolution moyen
Résidu éventuel

Vertaling van "éventuels à pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gaz de haut contenu énergétique [ gaz à forte teneur énergétique | gaz à haute teneur énergétique | gaz à haut pouvoir calorifique | gaz de haut pouvoir calorifique | gaz riche | gaz à pouvoir calorifique élevé ]

high-calorific value gas [ high-Btu gas | high Btu pipeline gas | high joule value gas ]


gaz à pouvoir calorifique élevé | gaz à fort pouvoir calorifique | haut pouvoir calorifique

high BTU gas | high-BTU gas


radiomètre à infrarouges à pouvoir de résolution moyen [ radiomètre infrarouge à moyenne résolution | radiomètre infrarouge à résolution moyenne | radiomètre infrarouge à pouvoir séparateur moyen ]

medium resolution infrared radiometer [ MRIR | medium resolution infra-red radiometer ]


gaz à moyen pouvoir calorifique [ gaz à pouvoir calorifique moyen | gaz à moyenne teneur énergétique | gaz de contenu énergétique moyen ]

medium-calorific value gas [ intermediate-Btu gas | moderate-Btu gas | medium-Btu gas | medium joule value gas ]


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


poste à pouvoir à leviers libres

power signal box with free levers | power signal box with thumb switches


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur le modèle de l'Agence européenne de sécurité aérienne, il apparaît indispensable d'envisager la nécessité d'une extension éventuelle des pouvoirs de l'AESM et, en cas d'extension effective de ces pouvoirs, de se demander si la capacité de réaction de l'UE en cas d'accident maritime s'en trouverait renforcée.

As with the European Aviation Safety Agency, it appears vital to consider whether the EMSA’s powers might need to be extended and, if its powers are indeed increased, whether this would boost the EU’s capacity to respond to maritime accidents.


39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à amélior ...[+++]

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in re ...[+++]


39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à amélior ...[+++]

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in re ...[+++]


39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les lignes directrices concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État et considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aide d'État lorsqu'ils visent directement à a ...[+++]

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in re ...[+++]


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La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.

The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.


La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.

The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.


Sur le modèle de l'Agence européenne de sécurité aérienne, il apparaît indispensable d'envisager la nécessité d'une extension éventuelle des pouvoirs de l'AESM et, en cas d'extension effective de ces pouvoirs, de se demander la capacité de riposte de l'UE en cas d'accident maritime s'en trouverait renforcée.

As with the European Aviation Safety Agency, it appears vital to consider whether the EMSA’s powers might need to be extended and, if its powers are indeed increased, whether this would boost the EU’s capacity to respond to maritime accidents.


La machine doit être conçue et construite de façon qu'il soit possible de nettoyer les parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou des préparations dangereuses sans y pénétrer; de même, leur déblocage éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur.

The machinery must be designed and constructed in such a way that it is possible to clean internal parts which have contained dangerous substances or preparations without entering them; any necessary unblocking must also be possible from the outside.


À cette fin, toutes les imprimeries participant à des procédures uniques d’appel d’offres de l’Eurosystème déclarent l’intégralité de leurs revenus et de leurs coûts et fournissent en particulier des informations sur: a) la compensation de toute perte d’exploitation; b) l’octroi éventuel à l’imprimerie, par une BCN ou un pouvoir public, d’apports en capital ou en dotation, d’apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; c) la non-perception de bénéfices par une BCN ou un pouvoir public ou le non-recouvrement de c ...[+++]

To this end, all printing works participating in single Eurosystem tender procedures shall fully identify their income and costs and in particular provide information on: (a) the setting-off of any operating losses; and (b) whether an NCB or any public authority has provided the printing works with capital, non-refundable grants or loans on preferential terms; and (c) any forgoing of profits by an NCB or any public authority or the recovery of sums due; and (d) any forgoing by an NCB or any public authority of a normal return on public funds provided to the printing works; and (e) any compensation received for financial burdens or ta ...[+++]


La machine doit être conçue et construite pour que le nettoyage des parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparations dangereuses soit possible sans pénétrer dans les parties intérieures; de même, leur dégorgement éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur.

The machinery must be designed and constructed in such a way that it is possible to clean internal parts which have contained dangerous substances or preparations without entering them; any necessary unblocking must also be possible from the outside.


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