Vertaling van "éventuels retards enregistrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les enregistrements en retard
Overdue Status Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE), notamment en ce qui concerne la chasse;
28. Urges the Member States to ensure that the process of designating Natura 2000 sites is finalised by 2012 in line with Aichi Target 11; deplores greatly the delay in designating marine sites; is concerned about the reintroduction of hunting in the Danube Delta and its possible negative impact on biodiversity; calls on the Commission to verify that Member States are implementing Article 7 of the Birds Directive (2009/147/EC), particularly with respect to hunting;

28. invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive «Oiseaux» (2009/147/CE) , notamment en ce qui concerne la chasse;
28. Urges the Member States to ensure that the process of designating Natura 2000 sites is finalised by 2012 in line with Aichi Target 11; deplores greatly the delay in designating marine sites; is concerned about the reintroduction of hunting in the Danube Delta and its possible negative impact on biodiversity; calls on the Commission to verify that Member States are implementing Article 7 of the Birds Directive (2009/147/EC ), particularly with respect to hunting;

2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire.
2. In the carriage of baggage, the liability of the carrier in the case of destruction, loss, damage or delay is limited to 1 000 Special Drawing Rights for each passenger unless the passenger has made, at the time when the checked baggage was handed over to the carrier, a special declaration of interest in delivery at destination and has paid a supplementary sum if the case so requires.

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

Ensuite, l'évaluation de Tampere, à laquelle il sera procédé au terme de notre présidence, doit nous permettre de constater les diverses avancées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mais aussi de proposer des mesures en vue de combler au plus vite les éventuels retards enregistrés, et il faut reconnaître qu'il y en a. Afin d'éviter les effets regrettables de ces retards, nous pensons qu'il faudra relancer la dynamique politique à l'occasion du sommet de Laeken.
Secondly, the evaluation of Tampere, which will be carried out at the end of our presidency, should allow us to identify the areas in which progress has been made in the field of justice and home affairs, but also to propose measures with a view to remedying any shortcomings revealed as soon as possible, and we have to admit that there are some. To avoid the regrettable consequences of these shortcomings, we think that it is necessary to relaunch the political process at the Laeken Summit.

4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.
4.81. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately; it also includes any charges which may be imposed in connection with the recovery and assessment of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any rebates made by general government as a matter of economic policy and any refunds made as a result of over-payments.

4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.
4.28. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately from taxes; it also includes any charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any tax rebates made by general government as a matter of economic policy and any tax refunds made as a result of over-payments.

La proposition prévoit également des dispositions visant à permettre aux autorités des Etats membres de contrôler plus aisément le respect des règles fixées, y compris l'obligation pour les transporteurs d'établir un itinéraire approprié tenant compte de changements de trajets ou de retards éventuels, ainsi qu'un système simple d'inspection et d'enregistrement prévoyant la fixation d'une plaque à l'extérieur du compartiment réservé aux animaux de manière à permettre un contrôle aisé du respect des normes applicables aux moyens de transport et à la densité de chargement.
The proposal also introduces provisions which will make it easier for the authorities of the Member States to check that the rules are respected, including an obligation on transporters to draw up an appropriate itinerary, taking account of possible changes to their route plan or delays which may occur, together with a simple inspection and registration system involving a plate fixed to the exterior of the animal compartment allowing an easy check of compliance with the vehicle standards and space allowances.