Vertaling van "éventuels bénéficiaires soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire subsidiaire [ bénéficiaire éventuel ]
contingent beneficiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme lancé dans la province de la Saskatchewan ce printemps—et il s'agit d'un programme permanent, plutôt que d'une initiative à court terme—prévoit un versement allant de 20 p. 100 à 40 p. 100 à tous les éventuels bénéficiaires, soit un maximum de 12 000 $ de supplément par année, en fonction du nombre d'enfants.
The Saskatchewan program, begun this spring—and this a permanent program, not a short-term program—envisions that there will be a supplement ranging from something in the order of 20% to 45% over the take-up range, which is up to $12,000 in earnings per year, as a function of the number of children.

(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.
(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.

6. Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’assuré peut en tout temps changer le bénéficiaire ou les bénéficiaires, ou le bénéficiaire éventuel ou les bénéficiaires éventuels, ou modifier le choix concernant le mode de paiement ou la répartition du produit de l’assurance, en soumettant une déclaration dans ce sens au moyen d’un document qui soit satisfaisant pour le Ministre.
6. Subject to the provisions of this Act, the insured may at any time change the beneficiary or beneficiaries, or the contingent beneficiary or beneficiaries, or vary the option as to the mode of payment or the apportionment of the insurance money, by so stating in a document that is satisfactory to the Minister.

30. rappelle que, contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande aux États membres de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de difficultés; demande à la Commission et aux États membres de veiller à une certains souplesse dans l'exécution financière des programmes, de prendre en compte le principe de proportionnalité eu égard au temps, aux efforts et à la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit ainsi que de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives et les autres obstacles qui s'opposent au bénéfice des projets et aux éventuels bénéficiaires, afin que le FSE soit mieux en mesure de réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
30. Recalls that unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally-based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles to the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

281. déplore, au regard des constatations de la Cour des comptes, que la Commission et le SEAE n'aient pas accordé une attention suffisante à la fongibilité du financement de PEGASE; fait part de son inquiétude quant aux risques également évoqués par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de PEGASE par l'Autorité palestinienne comme substitut à son propre budget afin de soutenir le volet «aide aux fonctionnaires et aux retraités» de ses politiques, notamment en finançant éventuellement la police et le personnel de sécurité, qui ne sont pas éligibles à l'AFD de PEGASE; demande que la Commission veille à ce que le financement ne soit accordé que sur la base des bénéficiaires finaux figurant sur la liste approuvée;
281. Regrets, in accordance with the findings of the Court of Auditors, that the Commission and the EEAS have not paid sufficient attention to the fungibility of the PEGASE funding; expresses concern about the risks also mentioned by the Court of Auditors that PEGASE DFS might be used by the Palestinian Authority as a substitution for its own budget to support the CSP component (support for civil servants and pensioners) of its policies, including possible funding to police and security personnel which are not eligible for PEGASE DFS; requests that the Commission ensures that funding is only made available based on end beneficiaries from the agreed list of persons;

C'est pourquoi l'un des éléments clés de la nouvelle décision relative aux garanties de l'Union européenne en cas d'éventuelles pertes de la BEI lors d'investissements en dehors de l'Union est la mise en œuvre d'une liste des bénéficiaires finaux des crédits qui soit accessible au public.
A key element in the new decision on EU guarantees against possible EIB losses in the case of investment outside the EU is therefore the implementation of a list of final borrowers and its public accessibility.

L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
The proposed amendment injects the urgent need to implement the actions into the grounds for the measure being adopted, through the requirement that potential beneficiaries be provided with appropriate and prompt information on the new initiative, on the one hand, and the adoption of accelerated and simplified implementing procedures, once again in relation to the tight time limits laid down in the measure, on the other.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;