Vertaling van "éventuels bénéfices injustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission sur les bénéfices [ commission conditionnelle | commission sur les bénéfices éventuels | participation aux bénéfices ]
profit commission [ contingent commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les éventuels bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé à la partie lésée du fait de la contrefaçon; ou
it shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the injured party by the infringement; or

Si ce dernier est d’avis que les décisions du gouvernement ont nui à ses intérêts commerciaux (autrement dit qu’elles ont sapé ses bénéfices réels ou éventuels) de façon injuste et discriminatoire, il peut se prévaloir d'une procédure de révision afin d’obtenir un dédommagement.
If a foreign investor is of the view that government decisions have damaged the firm’s business interests (i.e., profits or expected profits) in an unfair and discriminatory manner, they can access a process of legal review and possible compensation.