Vertaling van "éventuels ajustements proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces évaluations devraient contenir des informations sur les éventuels ajustements proposés pendant la période de programmation.
Such evaluations should include information about any proposed adjustments during the programming period.

Ces évaluations devraient donner des éléments sur les éventuels ajustements proposés pendant la période de programmation.
These evaluations should inform about any proposed adjustments during the programming period.

49. approuve la demande adressée par la Commission à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles d'étudier la possibilité d'ajuster certaines dispositions en matière d'exigences de fonds propres au titre du régime Solvabilité II afin d'éviter les obstacles éventuels au financement à long terme; demande à la Commission de mener des consultations approfondies sur les ajustements proposés et de modifier encore la législation actuelle;
49. Supports the Commission's call for the European Insurance and Occupational Pensions Authority to examine the potential calibration of certain capital requirement provisions under the Solvency II regime with a view to avoiding possible obstacles to long-term financing; calls on the Commission to consult fully on the proposed calibrations and further to amend the current legislation;

La présente proposition de décision du Conseil vise donc à la révision du montant de la contribution financière de la Norvège et propose une méthode de calcul de cette contribution afin de tenir compte d'éventuels élargissements futurs de l'Union et d'éviter de nouveaux ajustements.
The present proposal for a Council decision aims thus at revising the amount of the financial contribution from Norway and sets up a formula for the calculation of Norway’s contribution to take account of possible future enlargements of the European Union and avoid further adjustments.

En ce qui concerne la sécurité et la défense, ainsi que la charte des droits fondamentaux, en fonction de l'évolution des travaux, la présidence se réserve le droit de proposer au Conseil européen de Feira, en juin, d'inclure dans la conférence les éventuels ajustements ou ajouts aux traités qui s'avéreraient nécessaires.
In the area of security and defence and the Charter of Fundamental Rights, the Council presidency considers that, depending on the progress of the work, the right should be reserved to propose to the Feira European Council next June the inclusion in the IGC of any adjustments or additions to the Treaties which may prove necessary in these areas.

a) les pertes réelles, s'il y a lieu, essuyées par la compagnie de chemin de fer du fait de l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon; b) les moyens de transports de remplacement disponibles ou qui pourraient devenir disponibles dans la région desservie par la ligne principale ou le tronçon, notamment ceux que le demandeur propose de fournir et la capacité de ces moyens de transport de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la mesure dans laquelle le demandeur est disposé à fournir et favoriser des moyens de transport de remplacement de la ligne principale ou du tronçon; d) s'il serait plus économique d'avoir recours à des moyens de transport de remplacement dans la région desservie par la ligne principale ou le tronçon; e) le délai raisonnable nécessaire pour arriver à l'ajustement des équipements qui dépendent en tout ou en partie des services rendus par la ligne principale ou le tronçon avec le minimum de perturbation possible de l'économie de la région desservie; f) l'effet probable sur les autres lignes et les autres transporteurs et le système de transports en général de l'abandon de l'exploitation, à des moments différents, de la ligne principale ou du tronçon; g) les conséquences économiques de l'abandon de l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon sur les agglomérations et la région desservie par les lignes secondaires; h) la faisabilité de maintenir l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon en changeant la méthode d'exploitation par le recours à l'interconnexion avec d'autres lignes de la compagnie; i) la faisabilité de maintenir l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon, soit en conjonction avec une autre compagnie ou par rattachement à son réseau, par vente ou location de la ligne ou du tronçon à une autre compagnies, par l'échange de droits d'exploitation ou de circulation entre des compagnie ou par d'autres moyens, notamment, au besoin, la construction de lignes de raccordement avec les ...
``146.9 In determining whether the operation of a main line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing (a) the actual losses, if any, that have been incurred by the railway company in the operation of the main line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the main line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the main line or segment; (d) whether it would be more economical to use alternative transportation facilities in the area served by the main line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the main line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment, on different dates, of the operation of the main line or segment; (g) the economic effect of the abandonment of the operation of the main line or segment on the communities and area served by the branch line; (h) the feasibility of maintaining the main line or segment as an operating line by changes in the method of operation through the interconnection with other lines of the company; (i) the feasibility of maintaining the main line or segment as an operating line, either jointly with or as part of the system of another company, by the sale or lease of the line or segment to another company or by the exchange of operating or running rights be ...