Vertaling van "éventuels abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage régulateur d'éventuels abus
arbitration as a check to possible abuses

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE invite la Commission à se montrer attentive et vigilante par rapport à d’éventuels abus de position dominante qui peuvent porter préjudice aux intérêts des consommateurs et au financement des entreprises, en particulier des PME.
The EESC calls on the Commission to be attentive and vigilant with regard to potential abuses of dominant positions that could harm consumer interests and financing for companies, in particular SMEs.

La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE).
The Commission will assess if, by entering into anticompetitive agreements and/or by abusing a possible dominant position, Google has illegally hindered the development and market access of rival mobile operating systems, mobile communication applications and services in the European Economic Area (EEA).

L’examen portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.
The investigation will focus on whether Google has entered into anti-competitive agreements or abused a possible dominant position in the field of operating systems, applications and services for smart mobile devices.

Cependant que les investisseurs institutionnels sont devenus des chiens de garde capables de bloquer d’éventuels abus de la part des dirigeants de sociétés, il s’est demandé qui allait surveiller les investisseurs institutionnels pour faire en sorte qu’un type d’abus ne soit pas remplacé par un autre (116)
While institutional investors have become the watchdogs in relation to potential abuses of corporate power, he wondered who would watch institutional investors to ensure that one type of abuse was not replaced by another (116)

Quant aux éventuels abus du système, tout système est vulnérable aux abus.
As far as abuse of a system, needless to say, any system is subject to abuse.

Les pays de l’UE doivent prévoir des mesures afin de prévenir d’éventuels abus et des sanctions en cas d’abus.
EU countries must introduce measures to prevent possible abuses and sanctions where abuses arise.

La Commission nourrit des craintes quant à un éventuel abus de position dominante de la part de l’énergéticien historique bulgare et de ses filiales sur les marchés bulgares du gaz naturel, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission has concerns that the Bulgarian energy incumbent BEH and its subsidiaries may be abusing their dominant market position on the natural gas markets in Bulgaria, in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes.
With this aim in mind, Member States should also closely monitor the full and correct implementation of the existing acquis and tackle possible abuse and fraud of the right to free movement of persons and exchange information and statistics on such abuse and fraud.