Traduction de «éventuels abus tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage régulateur d'éventuels abus
arbitration as a check to possible abuses

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel est le but de notre proposition d'actualisation des règles européennes en matière de sécurité sociale: elle vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les outils nécessaires pour lutter contre les éventuels abus».
This is what our proposal to update the EU rules on social security is about: it safeguards free movement and protects citizens' rights, while strengthening the tools to address possible abuse".

Cette mesure devrait permettre aux autorités nationales de mieux lutter contre les éventuels abus, tout en veillant à ne pas compromettre l’objectif fondamental qui consiste à garantir et à faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui utilisent de bonne foi la législation de l’UE.
This should help them tackle any such cases of abuse while not compromising the fundamental goal of safeguarding and facilitating the free movement of EU citizens and their family members using EU law in a bona fide way.

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

Les États membres veillent à l’adoption de mesures visant à prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels.
Member States shall ensure measures to prevent evasion, avoidance and abuse.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

Cette série d'obligations éventuelles devrait être conservée mais, pour éviter tout abus de réglementation, il faut, en outre, préciser qu'il s'agit d'un ensemble maximal d'obligations pouvant être imposées aux entreprises.
This range of possible obligations should be maintained but, in addition, they should be established as a set of maximum obligations that can be applied to undertakings, in order to avoid over-regulation.

(32) considérant que les comptes de toutes les entreprises intégrées du secteur de l'électricité devraient présenter un maximum de transparence, en vue notamment de déceler d'éventuels abus de position dominante, tels que des tarifs anormalement bas ou élevés, ou des pratiques discriminatoires pour des prestations équivalentes; que, à cette fin, les comptes doivent être séparés pour chaque activité;
(32) Whereas the accounts of all integrated electricity undertakings should provide for maximum transparency, in particular to identify possible abuses of a dominant position, consisting for example in abnormally high or low tariffs or in discriminatory practices relating to equivalent transactions; whereas, to this end, the accounts must be separate for each activity;

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;