Vertaling van "éventuelles à l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Réunion ministérielle des contribuants éventuels à l'Opération des Nations Unies
Ministerial Meeting of Potential Contributors to the United Nations Emergency Operation

infraction à l'interdiction des débits de boissons
contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

candidat à l'assurance | souscripteur potentiel | souscripteur éventuel | assurable
prospect

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring | ICB

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.
What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.

M. Blais : J'ai fait savoir que l'on avait fait de gros progrès, mais qu'à mon avis il convenait d'apporter deux autres amendements au sujet du commissaire aux élections et qu'il fallait éventuellement supprimer l'interdiction faite à Élections Canada d'encourager la participation des électeurs.
Mr. Blais: I've indicated that this is much improved and that in my mind you should make two additional amendments with respect to the Commissioner of Elections and possibly also remove with the ban on Elections Canada capacity to encourage voter turnout.

Honorables sénateurs, eu égard à notre corps diplomatique et à l'évacuation des gens en temps voulu, avons-nous commencé à élaborer des plans d'urgence en vue d'envoyer nos F-18 dans une éventuelle zone d'interdiction aérienne?
Honourable senators, to follow from our diplomatic corps, and to get the people out in time, have we started to do contingency planning to move F-18s to a no-fly zone?

les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions.
the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Au plus tard le 1er juin 2014, la Commission invite l’Agence européenne des produits chimiques à élaborer un dossier, conformément à l’article 69 du présent règlement, en vue de l’interdiction éventuelle des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 et destinés au grand public.
No later than 1 June 2014, the Commission shall request the European Chemicals Agency to prepare a dossier, in accordance with Article 69 of the present Regulation with a view to ban, if appropriate, grill lighter fluids and fuel for decorative lamps, labelled R65 or H304, intended for supply to the general public.

Pour éviter que les intérêts commerciaux n’exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d’instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.
In order to prevent commercial interests from exerting a possible harmful pressure on exploitation levels, it is necessary to impose a general ban on marketing and to restrict all derogation to those species whose biological status so permits, account being taken of the specific conditions obtaining in the different regions.

le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.
the best way to achieve the extra reduction of 10% of fishing time for cod over and beyond the summer closures agreed within IBSFC: while several delegations concerned could support an additional 10% reduction of the fishing effort, some of them suggested alternative techniques including one day of closure per week, the first days of the month or an extension of the existing closure period (2 months in the Western Baltic, 3 months in the Eastern Baltic) or even the scrapping of vessels, a few delegations stressed that the situation regarding cod stocks in the Western Baltic was much better than in the Eastern Baltic and therefore asked for differentiated treatment as regards the possible reduction of the number of days at sea authorised in the different areas of the Baltic Sea; the alternative to a complete ban on all gear catching cod while ensuring a similar level of protection for cod during the closure periods: some delegations suggested exempting certain species from the ban as well as using selective gears to avoid fishing cod as a by-catch while others called for the exemption of certain fishing gears from the ban.

d)une recommandation quant à la portée d’une interdiction d’exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.
(d)a recommendation for the scope of an operating ban at Community level and any conditions that should be applied.

La premiere est la clause d'exclusivite en faveur de BOUSSOIS, pour la France, confortee par des interdictions d'exporter. La seconde est l'interdiction faite a BOUSSOIS de produire en dehors de France, notamment sur le territoire des autres Etats membres; BOUSSOIS demeure cependant libre de vendre dans tout pays, etant entendu que ceci ne s'opposera pas a la concession ulterieure eventuelle d'une exclusivite de vente a un autre licencie pour un autre territoire. La troisieme clause restrictive est celle qui empechera BOUSSOIS, ainsi que d'eventuels autres licencies que INTERPANE viendrait a nommer ulterieurement pour d'autres territoires que la France, d'exporter directement sur les territoires les uns des autres tant "activement" que "passivement".
These are: (a) the exclusivity of manufacturing and sale granted to BOUSSOIS for France, as reinforced by export bans, (b) the prohibition of BOUSSOIS from manufacturing outside France, and in particular in other Member States, although outside France, and in particular in other Member States, although it is allowed to sell in any other country until such time as INTERPANE appoints another exclusive licensee there, and (c) the prohibition of BOUSSOIS and the future licensees appointed by INTERPANE for countries other than France from directly exporting, actively or passively, into each other's territories.