Traduction de «éventuelles qui étaient régies auparavant » (Français → Anglais) :

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.
The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.

Auparavant, toutes les travailleuses et tous les travailleurs à ces installations étaient régis par la LRTFP mais, à l'avenir, seront assujettis aux dispositions du Code à la cession, tandis que d'autres seront probablement régis par des lois provinciales.
While all the workers at these facilities were covered by the PSSRA, some will be subject to the provision of the code on transfer, while others will likely be subject to provincial legislation.

Auparavant, les produits radiopharmaceutiques, comme les produits biologiques, n'étaient pas assujettis à la Division 2 qui régissait les bonnes pratiques de fabrication; ils étaient régis par des licences.
Previously, radiopharmaceuticals as well as biologics did not come under Division 2 which governed good manufacturing practices; they had to be licensed.

Auparavant, les ports étaient régis par la législation générale de l’UE concernant la liberté d’établissement et les règles de concurrence.
Prior to this, ports have been covered by general EU law on the freedom of establishment and competition rules.

Même si les problèmes de l'industrie du camionnage étaient réglés à Québec, il n'en demeure pas moins, et je l'ai démontré auparavant dans mon discours, qu'une grande partie des transporteurs sont régis par le Code canadien du travail.
Even though the problems with the trucking industry were dealt with at the provincial level in Quebec, let us not forget, and I mentioned it earlier in my speech, that a great number of truckers are governed by the Canada Labour Code.

26. souligne que les éventuelles incidences négatives à court terme de la mise en œuvre des réformes structurelles, et en particulier les difficultés sociales et politiques, pourraient être atténuées et mieux acceptées par les citoyens si les réformes étaient appuyées par un mécanisme incitatif; ajoute que ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen en tant qu'autorité législative et budgétaire;
26. Points out that the possible short-term negative effects of the implementation of structural reforms, and in particular social and political difficulties, could be alleviated and more easily accepted by citizens if a reform-supporting incentive mechanism were put in place; further states that this mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to ensure that the European Parliament is fully involved as a legislative and budgetary authority;

.Le formulaire de demande des rédacteurs de lettres et des intervenants éventuels (qui, auparavant, étaient présélectionnés, à juste titre) a été mis à la disposition du public le 5 avril, et l'échéance pour le remplir est fixée au 19 avril.
.The application form for letter-writers and potential interveners (who were, quite properly, screened in the past) became available on April 5, and the deadline for getting the applications in is April 19.

Toutefois, si d'éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être auparavant dûment consultés.
However, should any modifications be proposed following such a review, it must be after full consultation with the Pelagic RAC and the European Parliament.

Définis comme des questions d'intérêt commun, ils étaient auparavant régis par les règles du titre VI du traité sur l'Union européenne (aussi dénommé troisième pilier).
These are defined as questions of common interest and previously came under the rules laid down in Title VI of the EU Treaty (commonly known as the third pillar).