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Les règles de procédure applicables
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Mécanisme de règlement de griefs
PPMin
Procédure applicable
Procédure applicable aux griefs
Procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure pénale applicable aux mineurs
Procédure relative aux griefs
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies

Traduction de «éventuelles procédures applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

procedure for multiple complaints


Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers

International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services


les règles de procédure applicables

the rules of procedure to be applied




Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]

Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si l’autre partie est d’accord avec la proposition ou si elle ne formule pas d’objection dans un délai de 60 jours civils selon les éventuelles procédures applicables fixées par le comité mixte, l’organisme concerné obtient le statut d’organisme d’évaluation de la conformité désigné, conformément aux dispositions de l’article 5;

(b) in the event that the other Party consents to the proposal or upon the expiry of 60 calendar days without an objection having been lodged, in accordance with any applicable procedures established by the Joint Committee, the conformity assessment body shall be considered to be a designated conformity assessment body under the terms of Article 5;


Ils peuvent ne pas servir de motif au refus du statut de réfugié selon l'application actuelle de la définition du réfugié au Canada, mais tout crime commis au Canada expose son auteur à une éventuelle procédure d'expulsion.

These may not be reasons to exclude someone from refugee status under the current application of the refugee definition here in Canada, but any crime committed in Canada can be a reason for someone to potentially face deportation proceedings.


Elle vise à garantir que toutes les questions qui se posent sur d’éventuelles fautes professionnelles ou sur des violations présumées de l’intégrité scientifique en rapport avec un candidat aux subventions ou avec un projet du CER recevront une réponse du CER dans le cadre juridique et procédural applicable à une agence établie sous la tutelle de la Commission européenne.

It ensures that all concerns about potential scientific misconduct or suspected breaches of research integrity concerning an ERC applicant or project will be addressed by the ERC within the legal and procedural framework applicable to an agency established within the European Commission framework.


(4) Dans le cas où le tribunal pour adolescents n’est pas convaincu que l’adolescent a bien compris l’accusation dont il fait l’objet, le tribunal inscrit un plaidoyer de non-culpabilité au nom de celui-ci, sauf si l’adolescent doit faire le choix prévu au paragraphe 67(1) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, au paragraphe 67(3) (choix du tribunal ...[+++]

(4) If the youth justice court is not satisfied that a young person understands the charge, the court shall, unless the young person must be put to his or her election under subsection 67(1) (election of court for trial — adult sentence) or, with respect to Nunavut, subsection 67(3) (election of court for trial in Nunavut — adult sentence), enter a plea of not guilty on behalf of the young person and proceed with the trial in accordance with subsection 36(2) (young person pleads not guilty).


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M. Peter Pearse: Permettez-moi de préciser tout d'abord, monsieur Comartin, que mon mandat ne consistait pas à proposer d'éventuels changements à apporter au projet de loi, mais plutôt à recommander des procédures à incorporer dans le règlement d'application de la loi.

Prof. Peter Pearse: Well, Mr. Comartin, my mandate was not to propose any change in the legislation, but rather it was specifically to recommend procedures that might be embodied in regulations pursuant to the act.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.

More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.


À l'expiration d'un délai fixé par la Commission, dans le respect de la procédure applicable, en l'absence d'accord et compte tenu des observations éventuelles de l'État membre, la Commission décide, dans un délai de trois mois:

At the end of the period set by the Commission, the Commission shall, subject to the respect of due procedure, if no agreement has been reached within three months, taking into account any comments made by the Member State, decide to:


52. Par ailleurs, la Commission estime que, comme les juridictions nationales saisies d'affaires de concurrence mettant en jeu l'application des articles 85 et 86 du traité, les autorités nationales de concurrence appliquant ces dispositions ont la possibilité, dans les limites du droit national de procédure applicable et sous réserve de l'article 214 du traité, de s'informer auprès de la Commission sur l'état de la procédure éventuellement engagée par celle-ci et sur la probabilité que celle-ci se prononce, en application du règlemen ...[+++]

52. The Commission also takes the view that, like national courts to which competition cases involving Articles 85 or 86 have been referred, national competition authorities applying those provisions are always at liberty, within the limits of their national procedural rules and subject to Article 214 of the Treaty, to seek information from the Commission on the state of any proceedings which the Commission may have set in motion and as to the likelihood of its giving an official ruling, pursuant to Regulation No 17, on cases which they are investigating on their own initiative.


Ces tâches sont de prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires; d'assurer la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable; d'échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant; de fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l'application de la convention; d'introduire ou de favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou admin ...[+++]

These duties include: to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained; to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures; to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution to the issues; to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child; to provide information of a general character as to the law of their state, in connection with the application of the convention; to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative ...[+++]


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