Vertaling van "éventuelles mesures prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande à Eurostat d'améliorer la coordination entre son service chargé de vérifier le RNB aux fins des ressources propres et ses autres services, en particulier ceux qui travaillent sur les comptes nationaux; considère que, dans les cas où d'éventuelles mesures prises par d'autres services d'Eurostat pourraient avoir une incidence sur l'établissement du produit intérieur brut (PIB) et/ou du RNB, le comité RNB devrait être consulté et la décision finale concernant ces mesures devrait être prise à un niveau hiérarchique adéquat au sein d'Eurostat;
8. Calls on Eurostat to improve coordination between its department in charge of the verification of GNI for own resource purposes and its other departments, in particular those dealing with national accounts; considers that, where possible, actions undertaken by other Eurostat’s departments may have an impact on the compilation of the gross domestic product (GDP) and/or GNI, the GNI Committee should be consulted and the final decision on these measures should be taken at an appropriate hierarchical level in Eurostat;

Nous pourrons donc lancer la discussion en lui posant des questions sur l'immigration clandestine, sur les éventuelles mesures prises par le gouvernement.
That way we'll be able to start to talk and ask her some of those questions about illegal immigration and what the government is doing or not doing.

7. note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de l'Union;
7. Notes the diversity within the social economy; stresses that the development of any new legal frameworks at EU level should be optional for enterprises and preceded by an impact assessment to take into account the existence of various social business models across the Member States; stresses that any measures should demonstrate EU-wide added value;

Je suis certaine que vous les connaissez toutes, non seulement celles qui concernent les créneaux, mais aussi celles qui ont trait à la restitution des installations aéroportuaires aux autorités compétentes aux fins de l'allocation, à la modification du mode de paiement des services aéroportuaires par les compagnies aériennes, aux mesures prises pour faire en sorte que tout nouveau transporteur aérien concurrent soit en mesure d'acheter les points de grand voyageur du transporteur dominant, à la modification de la méthode de calcul des commissions des agents, à la cession des avions excédentaires aux éventuels nouveaux arrivants, au dessaisissement possible des transporteurs régionaux, aux mesures prises pour faire en sorte que les nouveaux transporteurs ou ceux qui prennent de l'expansion soient en mesure de conclure des accords de trafic mutuel ou de partage des codes de vol avec la compagnie aérienne dominante et, bien entendu, à l'établissement de prix abusifs.
I am sure you know all of them, not only the surrendering of the slots, but returning airport facilities to the proper authorities for allocation; changing the way the airlines pay for airport services; ensuring that any new airline competitors are able to purchase the dominant carrier's frequent flying points; changing the method of calculating agents' commissions; offering to transfer surplus planes to any new entrants; the possible divestiture of regional carriers; ensuring that new or expanding airlines are able to interline and code-share with the dominant airline; and, of course, there is predatory pricing.

1 ter. Lorsqu'une alerte a été émise, l’Autorité facilite activement et, si nécessaire, coordonne les éventuelles mesures prises par les autorités compétentes concernées.
1b. Where a warning has been issued, the Authority shall actively facilitate and, where deemed necessary, coordinate any actions by the relevant competent authorities.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

une synthèse des problèmes importants éventuellement rencontrés lors de la mise en œuvre du programme opérationnel et les éventuelles mesures prises;
a summary of any significant problems encountered in implementing the operational programme and any measures taken;

Devant la décision française de prolonger à 12 mois au total l'aide au sauvetage d'Air Lib, l'absence de plan de restructuration notifié et enfin la présence éventuelle d'autres financements d'origine publique, la Commission décide aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'examen des mesures prises en faveur d'Air Lib.
The Commission today decided to start a formal investigation into the measures taken by France to support Air Lib in view of France's decision to extend rescue aid to the company for a total of twelve months, France's failure to notify a restructuring plan and the possible existence of other sources of public funding.

Avec l'adoption, le 13 juin 2002 , du règlement relatif à l'adoption d'éventuelles mesures de rééquilibrage en réaction à la mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis sur les produits sidérurgiques, la Commission s'est engagée à présenter un rapport au Conseil des ministres sur la situation relative aux mesures de rééquilibrage prises à la suite des mesures de sauvegarde instituées illégalement par les États-Unis au mois de mars, et qui concernent des exportations communautaires pour un montant de 2,3 milliards d'euros.
Upon the adoption of the EU's Regulation on potential re-balancing action in response to the US steel safeguards on 13 June 2002 , the Commission committed itself to reporting to the Council of Ministers on the state of play on rebalancing actions following the illegal US safeguard measures taken in March which affected some €2.3bn of EU exports.