Vertaling van "éventuelles fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont également pertinentes dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, de préparation et de gestion des crises qui fera partie du règlement de Dublin modifié; souligne qu'il importe de présenter des rapports réguliers et d'élaborer des plans d'action afin de promouvoir des solutions et des recommandations ciblées visant à améliorer le BEA et à combler les lacunes éventuelles; fait remarquer en particulier le rôle joué par l'agence pour coordonner et soutenir l'action commune afin d'aider les États membres dont les systèmes d'asile et les infrastructures d'accueil sont soumis à des sollicitations particulièrement élevées, y compris par le détachement d'agents des États membres et l'envoi d'équipes d'experts ad hoc, de travailleurs sociaux et d'interprètes susceptibles d'intervenir rapidement en cas de crise; rappelle que l'impact du BEA dépendra de la volonté des États membres d'utiliser pleinement les possibilités qu'il offre;
14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regular reports and drawing up action plans in order to promote targeted solutions and recommendations for improving the CEAS and remedying potential deficiencies; notes, in particular, the agency's role in coordinating and supporting common action in order to assist Member States whose asylum systems and reception facilities are subject to particular pressure, by means of measures including the secondment of officials to the Member States in question and the deployment of asylum expert teams and of social workers and interpreters who can be mobilised quickly in crisis situations; recalls that the impact of EASO will depend on the willingness of Member States to make full use of its potential;

Du côté des intérêts de l’État, la Cour a évalué le fait que le maintien de l’interdiction puisse servir à limiter autant que possible les préjudices causés aux utilisateurs éventuels et à la société par l’usage du cannabis, qui, [Traduction] « si minimes soient-ils [.] ne sont ni insignifiants ni négligeables ».[45] La Cour a par ailleurs fait remarquer que, dans la pratique, il y a de bonnes chances qu’une personne mise en accusation pour simple possession de marijuana fasse l’objet d’une légère amende ou soit relâchée, à moins qu’il s’agisse d’un récidiviste.[46] Il n’en reste pas moins, a-t-elle ajouté, que la menace d’une peine d’emprisonnement demeure et que, quoi qu’il en soit, [Traduction] « tous les ans, des milliers de Canadiens se voient attribuer un casier judiciaire en raison d’une activité remarquablement bénigne ».[47]
With respect to the state interest in retaining the ban on marijuana possession, the Court weighed the fact that it serves to minimize the harm to potential users and to society associated with cannabis use which, “however small, . is neither insignificant nor trivial”. [46] The Court also noted that, in practice, a person convicted of simple possession of marijuana can likely expect a minor fine or a discharge, unless the person is a repeat offender.[47] Nonetheless, the Court observed, the threat of imprisonment remains and, in any event, “every year thousands of Canadians are branded with criminal records for a ‘remarkably benign activity’. ”[48]

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

La commission fait remarquer que, par rapport au document de stratégie régionale 2007-2013 et au programme indicatif pluriannuel pour l’Asie proposé par la Commission, et en tenant compte du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement, qui stipule que «l’objectif primordial - et prédominant - de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et les régions partenaires dans le cadre du développement durable», il est impossible de comprendre, par exemple, comment «dans le domaine de l’aide à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d’aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien éventuel aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l’ANASE».
The committee makes the point that, with regard to the Regional Strategy Document 2007-2013 and the Multiannual Indicative Programme for Asia proposed by the Commission, and taking account of the regulation establishing a financing instrument for development cooperation, which stipulates that 'the primary and overarching objective of cooperation under this Regulation shall be the eradication of poverty in partner countries and regions in the context of sustainable development', it is impossible to understand, for example, how ‘in the area of support to the Association of South-East Asian Nations (ASEAN), the stated objectives of the 'institutional support and region-to-region dialogue' programme include 'support[ing] possible ASEAN-EU Free Trade Agreement negotiations and implementation' and 'rais[ing] the visibility of EC contribution to ASEAN'.

Le président avait tout à fait raison lorsqu’il a fait remarquer que le Parlement ne s’est pas seulement soucié des chiffres; il s’est également intéressé aux aspects qualitatifs et au lancement de la réforme de la politique budgétaire européenne, aux nouveaux instruments financiers, à l’allègement de la procédure dans son ensemble, à la défense des droits du Parlement au niveau des instruments de politique étrangère, ainsi qu’au rôle que le Parlement sera amené à jouer dans le cadre d’une éventuelle révision en 2008/2009.
The President was quite right to point out that Parliament’s concern has not been merely with figures; it has also been interested in the qualitative aspects and in making a start on the reform of European budgetary policy, in new financial instruments, in the de-bureaucratisation of the whole procedure, and in guaranteeing parliament’s rights in the foreign policy instruments, as well as in the question of what part Parliament is to play in any potential review in 2008/2009.

Il a notamment fait remarquer que le projet de loi C-25 ne contient aucune disposition concernant un organisme d'enquête indépendant, un mécanisme de rapport au Parlement ou la protection contre d'éventuelles représailles prises à l'endroit des dénonciateurs.
Among other things, he observed that Bill C-25 was missing an independent investigative body, had no mechanism for reporting to Parliament, and provided no protection against reprisal for whistleblowers.

Comme le secrétaire général l'a également fait remarquer, nous reconnaissons que le maintien de la paix et de la sécurité internationales nécessite une intervention à toutes les étapes d'un conflit ou d'un conflit éventuel, afin de l'éviter, d'en minimiser les conséquences et d'y mettre un terme une fois qu'il a commencé, ou en vue de réaliser le maintien de la paix et l'édification de la paix, y compris la réconciliation et l'administration de la justice, une fois le conflit terminé.
As the Secretary-General also noted, we recognize that the maintenance of international peace and security requires action at all stages of a conflict or potential conflict, whether to prevent it, minimize its effects and end it once it has begun, or pursue peacekeeping and peace-building, including reconciliation and the administration of justice after it has ended.

Bien sûr, ce n'est pas l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais comme vous l'avez fait remarquer, prévoir des recettes éventuelles en fonction d'une norme de cinq provinces—l'Alberta en étant exclue—semble un système archaïque qu'il faudrait vraiment revoir à fond.
Of course, that's not the purpose of the bill that we're on today, but as you pointed out, projecting potential revenues based on five standard provinces—Alberta being excluded—seems to be an archaic system and one that should really be totally reworked.

Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture.
Senator Joyal spoke next to suggest that based on previous rulings of the Speaker when confronted with a point of order respecting the possible need for a royal consent to a bill, the point of order need not impede debate since the Chair is not required to provide a ruling until the vote for third reading.