Vertaling van "éventuelles dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport contient une analyse des principaux sujets examinés jusqu'ici, à savoir notamment: le champ d'application de la directive, les situations dans lesquelles le droit d'accès à un avocat devrait être accordé, les éventuelles dérogations, l'information sur la privation de liberté, le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen et les questions relatives aux voies de recours.
The progress report analyses the main issues so far discussed, including: the scope of the directive, the situations in which the right of access to a lawyer should be given, possible derogations, the information upon deprivation of liberty, the right of access to a lawyer in European arrest warrant proceedings as well as the issues of remedies.

Dans ce dernier cas, la directive prévoit les conditions d'une éventuelle dérogation à cette mesure.
In the latter case, the Directive stipulates the conditions for possible derogations.

d'une éventuelle dérogation accordée au titre de l'article 7 de la directive 2001/16/CE;
derogation under Art. 7 of the Directive 2001/16/EC;

À notre avis, pour les raisons que je viens d'évoquer, l'insertion d'une disposition de non-dérogation ou d'un article d'interprétation dans la Loi pourrait entraîner des contestations judiciaires aux conséquences incertaines et involontaires, notamment l'affaiblissement éventuel de la protection qu'apporterait l'abrogation de l'article 67.
In our view, for the reasons l've just set out, including a statutory non-derogation or interpretive clause may result in legal challenges with uncertain or unintended consequences, including a possible weakening of the protection that the repeal of section 67 would bring.

5. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de document de circulation utilisé sur leur territoire et l'éventuelle dérogation visée au paragraphe 4.
5. Member States shall communicate to each other and to the Commission the model of the movement document used in their territory, and, where applicable, the derogation referred to in paragraph 4.

6. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de registre d'exploitation utilisé sur leur territoire et l'éventuelle dérogation accordée aux dispositions du paragraphe 1.
6. Member States shall communicate to each other and to the Commission the model of the holding register used in their territory, and, where applicable the derogation granted from the provisions of paragraph 1.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Dans cette communication, la Commission demandait l'interdiction générale de l'élimination en mer des installations offshore et la stricte limitation des éventuelles dérogations à cette règle générale (voir IP/98/164).
In this Communication the Commission is calling for a general ban on disposal of offshore installations and for any exemptions to a general rule of this nature to be limited (see IP/98/164).

[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.
[English] Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 20 Bill C-44 be amended by striking out lines 1 to 14 on page 16 and substituting the following: 1994, c.26, s. 35(F) ``20. Section 105 of the Act is replaced by the following: Where person in institution 105 (1) Notwithstanding the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any Act of a provincial legislature; where a warrant has been issued or an order has been made pursuant to subsection 103(1) or (3) with respect to any person who is incarcerated in any place of confinement pursuant to the order of any court or other body, the Deputy Minister may issue an order to the person in charge of the place directing that (a) the person continue to be detained until the expiration of the sentence to which the person is subject or until the expiration of the sentence or term of confinement as reduced by the operation of any statute or other law or by an act of clemency; and (b) the person be delivered, at the expiration of the sentence or term of confinement referred to in paragraph (a), to an immigration officer to be taken into custody.

- après avis du comité vétérinaire permanent, d'éventuelles dérogations au chiffre de 6 DP50/dose, prévu à l'article 5 paragraphe 2 point c), pour de nouveaux vaccins.
- any derogations, after obtaining the opinion of the Standing Veterinary Committee, from the figure of 6 PD 50/dose laid down in Article 5 (2) (c) for new vaccines.