Traduction de «éventuellement être nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, dans le cas des agences décisionnelles, il devrait être nommé -et éventuellement révoqué, sur base d'une procédure transparente et justifiée- par la Commission à partir d'une liste de candidats proposés par le conseil d'administration.
For the decision-making agencies, however, appointment -- and dismissal, if necessary, on the basis of a transparent procedure specifying the grounds -- should be by the Commission on the basis of a list of candidates put forward by the administrative board.

Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation par l’autorité qui les a nommés, par décision motivée et après avoir été entendus.
Without prejudice to any disciplinary action, authorising officers by delegation may at any time have their delegation withdrawn temporarily or definitively by the authority which appointed them, by a reasoned decision and after having been heard.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

Depuis 2008, nommé par le parlement en qualité de membre du comité d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.
Appointed since 2008 by the House of Parliament as Member of the Audit Committee for monitoring the professional activities of Politicians and Government Officials for possible conflict with their political duties.

L’autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants, éventuellement assistés de suppléants, de chacune des autorités de contrôle nationales indépendantes, possédant les capacités requises et nommés pour cinq ans par chaque État membre.
The Joint Supervisory Body shall be composed of a maximum of two members or representatives, where appropriate assisted by alternates, of each of the independent national supervisory bodies, having the necessary abilities and appointed for five years by each Member State.

3. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les gestionnaires des paiements peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui les a nommés.
3. Without prejudice to any disciplinary action, the paying managers may at any time be suspended temporarily or definitively from their duties by the authority which appointed them.

1. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués et subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.
1. Without prejudice to any disciplinary action, the authorising officers by delegation and by sub-delegation may at any time have their delegation or sub-delegation withdrawn temporarily or definitively by the authority which appointed them.

Le traité de Lisbonne renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'il nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être créés par voie de règlement.
The Treaty of Lisbon also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', instituted by a regulation.

75. accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer "un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes"; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;
75. Warmly welcomes the Commission's European Transparency Initiative, as mentioned above, which proposes launching 'a debate with the other European institutions on the rules and standards on professional ethics of public office holders in the European institutions'; calls for the debate to be launched quickly so that any necessary measures become effective at the start of Parliament's new term in June 2009 and the Commission's new term in November 2009;