Traduction de «éventuellement un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

Le gouvernement ne pourrait-il pas simplifier ce programme pour que davantage de gens l'utilisent, éventuellement en recourant à des menus illustrés par des photographies ou des représentations imagées, par exemple?
Is there a way the government can make that program easier so more people can use it, maybe by using menus with pictures as opposed to whatever?

Nous estimons important d'intégrer éventuellement le recours aux grands-parents dans le processus de médiation.
We do think it's important that be looked at and possibly be included in the mediation process.

La demande d'intervention est signifiée aux parties aux fins de recueillir leurs observations éventuelles sur cette demande avant que la chambre de recours statue sur celle-ci.
The application to intervene shall be served on the parties in order to obtain any observations they may wish to make on that application before the Board of Appeal decides on it.

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est réjoui de la décision de la Commission européenne d'accorder un délai aux soumissionnaires dans les procédures d'appel d'offres pour leur permettre d'introduire éventuellement un recours judiciaire contre la décision d'attribution des marchés.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has welcomed the European Commission's move to give unsuccessful bidders in its tender procedures time to challenge contract award decisions.

Cette mesure a pour but de laisser aux soumissionnaires le temps nécessaire pour demander les motifs du rejet de leur offre et d'introduire éventuellement un recours judiciaire contre la décision d'attribution.
This is to give bidders time to request the reasons for the award decision and challenge the decision through legal proceedings.

Nous pouvons appuyer de façon symbolique et concrète l'emploi de menaces crédibles de recours à la force et, éventuellement, le recours à la force, avec ou sans une 17 résolution de l'ONU, et nous pouvons le faire tout en respectant notre souveraineté.
We can support symbolically and practically the use of the credible threat of force and ultimately the use of force, with or without a 17th UN resolution, and we can do so while respecting our sovereignty.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all employees and representatives of employees who consider themselves wronged by failure to comply with the obligations arising from this Directive to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.
More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.