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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passif éventuel
Passifs éventuels
Projet soumis au vote
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
élément de passif éventuel

Traduction de «éventuellement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]

1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Suivant le cadre politique de l'heure, nous serons éventuellement soumis à des pressions politiques pour que nous nous conformions.

Depending on the political framework within which we are operating, that may or may not create political pressure to comply.


Nous souhaiterions en discuter jeudi prochain au comité principal pour qu'il soit éventuellement soumis à la Chambre dans les plus brefs délais.

It's our intention to bring it back this Thursday to the main committee so it can be reported to the House at the earliest possible convenience.


les règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire sur lequel les points de contact chargés de la sécurité des produits sont établis, et les informations relatives à l'autorisation préalable obligatoire à laquelle est éventuellement soumis ledit type de produit, en vertu de la législation de l'État membre dont ils relèvent, ainsi que les informations relatives au principe de reconnaissance mutuelle, conformément au règlement (CE) n° 764/2008, et à l'application dudit règlement sur le territoire de ce même État membre;

(a) the technical rules applicable to a specific type of product on the territory in which those Product Safety Contact Points are established and information as to whether that type of product is subject to a requirement for prior authorisation under the laws of their Member State, together with information concerning the principle of mutual recognition as provided for in Regulation (EC) No 764/2008 and the application of that Regulation in the territory of that Member State;


Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans d ...[+++]

Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers i ...[+++]


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Il offre également une assistance aux États membres éventuellement soumis à une pression particulière: un montant de 9,8 millions d’euros est mis à disposition chaque année pour apporter un soutien complémentaire aux États membres confrontés à un afflux massif et soudain de personnes pouvant avoir besoin d’une protection internationale.

The ERF also provides assistance to Member States which may face particular pressure: an allocation of €9.8 million is available each year to provide additional support to Member States facing a sudden massive afflux of persons who may be in need of international protection.


Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans d ...[+++]

Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers i ...[+++]


Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans d ...[+++]

Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers i ...[+++]


Si le comité décidait d'adopter certains critères, par exemple, comme ce que je vois à la section 3 à propos d'une éventuelle publication, étant donné qu'il s'agit non pas de la décision que vous avez prise, mais de l'une des options dont vous avez parlé, ces critères pourraient être éventuellement adoptés dans un rapport du comité puis soumis à la Chambre des communes et approuvés par elle.

Were the committee to decide to adopt certain criteria, for example, as I see here in section 3, with regard to the eventual release, the criteria where something might be released, realizing that this is not the decision you've made but it's one of the options you've been talking about, then conceivably that might be adopted in a report by the committee and then presented to the House and concurred in by the House.


quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; ...[+++]

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the futur ...[+++]


Là où j'ai plus de difficulté avec le projet de loi qui sera éventuellement soumis, l'ébauche rapportée par le comité, c'est lorsqu'on a refusé de façon systématique de parler d'une représentation minimale pour le Québec.

Where I have more of a problem with the bill that will eventually be tabled, the draft prepared by the committee, is that absolutely no discussion of miminum representation for Quebec was permitted.


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