Traduction de «éventuellement restrictive moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

indication moins restrictive
less restrictive indication

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les termes «nouveaux TLD destinés à des usages particuliers» visent la notion de domaines de premier niveau agréés («chartered» TLDs), qui seraient exploités sur la base d'une procédure d'enregistrement clairement définie et éventuellement restrictive, moins ouverte que pour les gTLD actuels.
The reference to new TLDs for specific uses, refers to the concept of "chartered" TLDs that would be operated on the basis of a clearly defined and potentially restrictive registration policy, and be less open than the existing gTLDs.

Par souci de clarté juridique, ces éventuelles mesures de contrôle et exigences, qui devraient être uniformes au niveau de l’Union, ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s’acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et que celles-ci ne peuvent être aisément obtenues auprès de l’employeur du travailleur détaché ou des autorités de l’État membre d’établissement du prestataire de services dans un délai raisonnable, et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d’atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
For the purpose of legal clarity, possible control measures and requirements should be uniform at Union level and may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and the necessary information cannot be obtained easily from the employer of posted workers or the authorities in the Member State of establishment of the service provider within a reasonable delay and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national controls measures deemed necessary are attained.

L'organisme notifié souscrit une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles il est notifié, qui incluent la suspension, la restriction ou le retrait éventuel de certificats et l'étendue géographique de ses activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée directement par l'État membre.
The notified body shall take out appropriate liability insurance that corresponds to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.

Dans le cas des gains d'efficience décrits au point 107, a), d) et h), l'imposition de quotas à l'acheteur pourrait éventuellement constituer une solution moins restrictive.
In the case of an efficiency as described in paragraph (107)(a), (107)(d) and (107)(h), quantity forcing on the buyer could possibly be a less restrictive alternative.

3. Un transporteur aérien ou son agent met à disposition du public, sous des formes accessibles et au moins dans les mêmes langues que l'information mise à la disposition des autres passagers, les règles de sécurité qu'il applique au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de l'aéronef.
3. An air carrier or its agent shall make publicly available, in accessible formats and in at least the same languages as the information made available to other passengers, the safety rules that it applies to the carriage of disabled persons and persons with reduced mobility, as well as any restrictions on their carriage or on that of mobility equipment due to the size of aircraft.

3. Un transporteur aérien ou son agent met à disposition du public, sous des formes accessibles et au moins dans les mêmes langues que l'information mise à la disposition des autres passagers, les règles de sécurité qu'il applique au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de l'aéronef.
3. An air carrier or its agent shall make publicly available, in accessible formats and in at least the same languages as the information made available to other passengers , the safety rules that it applies to the carriage of disabled persons and persons with reduced mobility, as well as any restrictions on their carriage or on that of mobility equipment due to the size of aircraft.

16. se félicite de l'éventuelle extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité dans le pays, notamment dans les provinces méridionales, et soutient une structure de commandement unique ou, à tout le moins, intégrée, concernant toutes les opérations menées par les forces internationales en Afghanistan; appelle de ses vœux une résolution du problème des "clauses restrictives" qui nuisent à la coopération entre les différents contingents nationaux présents dans les pays;
16. Welcomes the possible expansion of the International Security Assistance Force in the country, including to the southern provinces, and supports a single – or more integrated – command structure for all operations by international forces in Afghanistan; calls for a solution to the problem of the so-called caveats which impede proper cooperation among the different national contingents in the country;

Cette approche permettrait de prendre en compte tout la palette des implications d'éventuelles restrictions, et notamment de déterminer si les substituts possibles sont plus ou moins dangereux que les substances elles-mêmes.
This approach would take account of the full range of implications of possible restrictions; in particular, it would consider whether possible substitutes are more or less dangerous.

une réduction des droits de douane sur les produits agricoles et des restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;
a reduction in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, other than in the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;

(154) Dans le cas de gains d'efficience décrits au points 116 1, 4 et 7, l'imposition de quotas à l'acheteur pourrait éventuellement constituer une solution moins restrictive.
(154) In the case of an efficiency as described in paragraph 116, points 1, 4 and 7, quantity forcing on the buyer could possibly be a less restrictive alternative.