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élément de passif éventuel

Traduction de «éventuellement par inviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


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contingent legatee


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contingent liability


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

The Commission invites interested third parties to submit their possible observations on the proposed operation to the Commission.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu ...[+++]

Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.


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20. soutient la stratégie quinquennale de développement d'Europol présentée dans le rapport publié en 2009; invite Europol à augmenter les occasions de rencontres et de relations avec le Parlement afin de faire le point de manière régulière sur l'état d'avancement de cette stratégie ainsi que sur les éventuels problèmes; invite Europol à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité à caractère mafieux en mettant en place et en renforçant une section spécifique au sein de son organisation et en tir ...[+++]

20. Endorses the five-year strategy for the development of Europol outlined in 2009; calls on Europol to step up meetings and relations with the European Parliament in order jointly to review progress with this strategy and any problems at periodic intervals; calls on Europol to engage more effectively with organised crime and mafia-style crime by setting up and strengthening a specific section in its organisation and by making more of the allocated funding on this area; calls on Europol to collaborate even more closely with Interpol with a view to combating criminal organisations at international level, with particular reference to t ...[+++]


20. soutient la stratégie quinquennale de développement d'Europol présentée dans le rapport publié en 2009; invite Europol à augmenter les occasions de rencontres et de relations avec le Parlement afin de faire le point de manière régulière sur l'état d'avancement de cette stratégie ainsi que sur les éventuels problèmes; invite Europol à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité à caractère mafieux en mettant en place et en renforçant une section spécifique au sein de son organisation et en tir ...[+++]

20. Endorses the five-year strategy for the development of Europol outlined in 2009; calls on Europol to step up meetings and relations with the European Parliament in order jointly to review progress with this strategy and any problems at periodic intervals; calls on Europol to engage more effectively with organised crime and mafia-style crime by setting up and strengthening a specific section in its organisation and by making more of the allocated funding on this area; calls on Europol to collaborate even more closely with Interpol with a view to combating criminal organisations at international level, with particular reference to t ...[+++]


21. soutient la stratégie quinquennale de développement d'Europol présentée dans le rapport publié en 2009; invite Europol à augmenter les occasions de rencontres et de relations avec le Parlement afin de faire le point de manière régulière sur l'état d'avancement de cette stratégie ainsi que sur les éventuels problèmes; invite Europol à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité à caractère mafieux en mettant en place et en renforçant une section spécifique au sein de son organisation et en tir ...[+++]

21. Endorses the five-year strategy for the development of Europol outlined in 2009; calls on Europol to step up meetings and relations with the European Parliament in order jointly to review progress with this strategy and any problems at periodic intervals; calls on Europol to engage more effectively with organised crime and mafia-style crime by setting up and strengthening a specific section in its organisation and by making more of the allocated funding on this area; calls on Europol to collaborate even more closely with Interpol with a view to combating criminal organisations at international level, with particular reference to t ...[+++]


Sans préjudice de l’interprétation que la Commission réserve à ces dispositions et de toute éventuelle procédure en cours contre des États membres pour manquement à une obligation découlant des traités, la Commission invite les États membres et les autres acteurs concernés à quantifier les éventuelles incidences de cette obligation actuelle de REACH sur l’environnement ou sur la santé.

Without prejudice to the Commission's interpretation of these provisions and any pending proceedings against Member States for failing to fulfilling an obligation under the Treaties, the Commission invites Member States and other stakeholders to quantify potential environmental or health impacts, if any, of the current REACH provision.


60. condamne la récente décision des États-Unis de ne pas ratifier le traité instaurant une Cour pénale internationale, et ce contrairement aux engagements pris par le président Clinton le 31 décembre 2000; invite les États-Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États-Unis à signer et à ratifier le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des mines antipersonnel, ...[+++]

60. Condemns the recent decision of the USA not to ratify the treaty establishing an International Criminal Court, a step which runs contrary to the commitments made by President Clinton on 31 December 2000; calls on the US to engage in a constructive dialogue with respect to the International Criminal Court and its eventual ratification; furthermore, calls on the US to sign and ratify the Kyoto Protocol and to accede to other important international conventions on antipersonnel mines and on human rights and, in particular, to ratify the Biodiversity Convention, the Ottawa Convention banning land mines and the Comprehensive Nuclear Tes ...[+++]


52. invite les États‑Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États‑Unis à signer le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des mines antipersonnel, par exemple, et les droits de l'homme), à ratifier en particulier la convention sur la biodiversité, la convention d'Ottawa pour l'interdiction des ...[+++]

52. Calls on the US to engage in a constructive dialogue with respect to the International Criminal Court and its eventual ratification; furthermore, calls on the US to sign and ratify the Kyoto Protocol and to accede to other important international conventions on antipersonnel mines and on human rights; and in particular, to ratify, the Biodiversity Convention, the Ottawa Convention banning land mines and the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; and to reaffirm its undertaking to comply with the Nuclear Non-Proliferation Treaty;


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