Traduction de «éventuellement en excluant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

dol éventuel
dolus eventualis | oblique intent | contingent intent

proposition subsidiaire | proposition éventuelle
contingent proposal | subsidiary proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’éventuelle apparition de plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’IATN, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.
This should include, on the one hand, an assessment of any emergence of tariff plans that include only domestic services and that exclude retail roaming services altogether, thus undermining the very objective of RLAH and, on the other, an assessment of any reduction in the availability of flat-rate tariff plans, which could also represent a loss for consumers and undermine the objectives of the digital single market.

améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;
to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment;

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des postes vacants et libres d’enseignants ainsi que de personnel administratif, technique et auxiliaire, sans indiquer de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de concours et en excluant toute possibilité, pour ces enseignants et ledit personnel, d’obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi en raison d’un tel renouvellement.
Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is set out in the annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, pending the completion of competitive selection procedures for the recruitment of tenured staff of schools administered by the State, authorises the renewal of fixed-term employment contracts to fill posts of teachers and administrative, technical and auxiliary staff that are vacant and unfilled without stating a definite period for the completion of those procedures and while excluding any possibility, for those teachers and staff, of obtaining compensation for any damage suffered on account of such a renewal.

28. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
28. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically opposes any redeployments infringing upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

27. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et demande en particulier que les redéploiements éventuels n'affectent pas cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
27. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically requests that possible redeployments should not infringe upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

1.2.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE doivent également accepter la certification adéquate du constructeur à la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) ou EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, point 7.3 "Satisfaction du client et amélioration continue ", ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.2.
1.2.3. The EC type-approval authority must also accept the manufacturer's suitable certification to harmonised standard EN ISO 9002 - 1994 (whose scope covers the locations of production and product(s) to be approved), or EN ISO 9001 - 2000 with the permissible exclusion of the requirements related to the concepts of design and development, sub-clause 7.3 "Customer Satisfaction and Continual Improvement ", or an equivalent harmonised standard as satisfying the initial assessment requirements of point 1.2.

dans le cas de la réception CE d'un composant ou d'une entité technique, les évaluations du système d'assurance de la qualité effectuées par le ou les constructeurs du véhicule dans les locaux du fabricant du composant ou de l'entité technique, conformément à une ou plusieurs spécifications de l'industrie satisfaisant aux exigences de la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 ou de la norme EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, point 7.3 "Satisfaction du client et amélioration continue".
in the case of component or separate technical unit EC type-approval, quality system assessments performed in the component or separate technical unit manufacturer's premises by vehicle manufacturer(s), according to one or more of the industry sector specifications satisfying the requirements in harmonised standard EN ISO 9002 - 1994, or EN ISO 9001 - 2000 with the permissible exclusion of the requirements related to the concepts of design and development, sub-clause 7.3 "Customer Satisfaction and Continual Improvement ".

Le risque de violation grave relève encore du domaine de la simple potentialité, même s'il doit être qualifié : il doit en effet être "clair", excluant ainsi du champ du mécanisme de prévention, des risques encore très éventuels. La violation grave suppose au contraire la réalisation matérielle du risque.
A risk of serious breach remains within the realm of the potential, though there is a qualification: the risk must be "clear", excluding purely contingent risks from the scope of the prevention mechanism.

considérant que la situation du marché du vin de table exige qu'une décision soit prise rapidement sur la base des données dont dispose actuellement la Commission et notamment de celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1985/1986, tout en n'excluant pas une éventuelle adaptation des chiffres retenus sur la base de communications ultérieures de la part des États membres concernés;
Whereas the situation on the market for table wine requires a decision to be taken quickly on the basis of data available at present to the Commission and in particular those in the forward estimate for the 1985/86 wine year, although the figures may be altered in line with subsequent notifications from the Member States concerned;