Vertaling van "éventuelle reconnaissance mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]
Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]

reconnaissance des qualifications professionnelles | reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
mutual recognition of professional qualifications | recognition of professional qualifications

authentification mutuelle | authentification réciproque | reconnaissance mutuelle
two-way authentication | mutual authentication | reciprocal authentication | bidirectional authentication

reconnaissance réciproque [ reconnaissance mutuelle ]
mutual recognition

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est la raison pour laquelle l’aspect scientifique ainsi que nos attentes en matière d’harmonisation future et d’une éventuelle reconnaissance mutuelle revêtent une importance particulière dans ce domaine.
This is why the scientific side and the question of what we assume will come from harmonisation in future and of whether we want to see mutual recognition are particularly important in this area.

21. prie instamment la Commission de contrôler le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques, exposée à l'article 40 du règlement (CE) nº 1107/2009, afin d'en faciliter l'application et de lever les éventuels obstacles bureaucratiques et administratifs, et d'envisager l'objectif à long terme d'une harmonisation mondiale de la réglementation des PPP et d'une réduction des obstacles non tarifaires au commerce d'exportation;
21. Urges the Commission to review the operation of the arrangements for mutual recognition of PPP authorisations laid down in Article 40 of Regulation (EC) No 1107/2009, with a view to streamlining their implementation and removing any unnecessary red tape, and consider the long-term goal of global harmonisation for regulating PPPs and reducing non-tariff trade barriers to export trade;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

C'est un aspect sur lequel le gouvernement du Canada travaille de près avec l'industrie afin d'élaborer une formule pour la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais dans le cadre d'un éventuel accord de libre-échange Canada-Corée.
This is an area where the Government of Canada has been working closely with the industry to develop a proposed approach to have mutual recognition of test results as part of an eventual Korea-Canada free trade agreement.

Nous avons uniquement besoin de la reconnaissance mutuelle des qualifications nationales, éventuellement sous-tendue par une directive-cadre souple, afin d’assurer des normes minimales, en ce qui concerne en particulier les ressortissants de pays tiers.
All we need is the mutual recognition of national qualifications, possibly underpinned by a loose framework directive, to ensure minimum standards, especially with regard to third-country nationals.

18. demande que le règlement de tous les conflits éventuels entre les autorités judiciaires des États membres en matière de reconnaissance mutuelle soit confié à une autorité centrale indépendante, comme la Cour de justice des Communautés européennes;
18. Requests that the resolution of all possible disputes between the Member States" judicial authorities concerning mutual recognition be entrusted to a central independent authority such as the Court of Justice of the European Communities;

e) Lorsqu'aucun niveau de reconnaissance mutuelle ne semble possible ou souhaitable dans un secteur particulier, déterminer si d'autres actions ou dispositions éventuelles permettraient de réduire ou d'éliminer, dans ce secteur, les obstacles réglementaires aux échanges, tout en promouvant les objectifs réglementaires intérieurs.
(e)?Where no degree of mutual recognition appears feasible or desirable for a particular sector, determine whether other actions or arrangements, if any, are possible in order to reduce or remove regulatory barriers to trade in that sector, while promoting domestic regulatory goals.

Ce débat a porté notamment sur le but de la directive, les instruments pour l'atteindre, la définition et la portée de la reconnaissance mutuelle ainsi que la nécessité éventuelle d'une harmonisation préalable, et enfin l'applicabilité de la directive (détermination des prestataires de services pouvant en bénéficier).
The debate covered the aim of the Directive, the instruments for achieving it, the definition and scope of mutual recognition and whether prior harmonization should be required, and the applicability of the Directive (which service providers were to benefit from its advantages).

Contrôle par le pays d'origine Le principe de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par le pays d'origine est lié à l'harmonisation des règles régissant la définition et le calcul de ce qu'on appelle les "provisions techniques" que les entreprises doivent constituer pour pouvoir faire face à leurs engagements éventuels.
-------------- (*) COM(91) 57 - 2 - Home country control The principle of mutual recognition and home country control depends on harmonised rules for defining and calculating the so-called "technical provisions" which companies must hold against their potential liabilities.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...