Traduction de «éventuelle libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel
contingent liability

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

actif éventuel | avoir conditionnel
contingent asset

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition dite « de la dernière chance »(5) est la seule exception qui permet de passer outre au délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, et de 15 à 25 ans dans le cas de celles condamnées pour meurtre au deuxième degré. Au cours des années qui ont suivi son adoption en 1976, la disposition « de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :
One exception to the 25-year parole ineligibility period for first-degree murder or to a 15- to 25-year parole ineligibility period for second-degree murder is the so-called “faint hope clause” (5) During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows:

Comme l'ont démontré les témoignages faits devant ce comité à propos du projet de loi S-6, concernant la clause de la dernière chance, actuellement, au Canada, les périodes d'incarcération avant une éventuelle libération conditionnelle des personnes accusées de meurtre au premier degré sont déjà deux fois plus longues que dans la plupart des autres démocraties occidentales.
As was evidenced by testimony before this committee on Bill S-6 dealing with the faint hope clause, the current periods of incarceration prior to release on parole in this country for those convicted of first-degree murder are already twice as long as in most western democracies.

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

- le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de la personne concernée ( N.B.: sa bonne conduite en prison et son éventuelle libération conditionnelle pourraient également être prises en considération ).
- time elapsed since acts committed and behaviour of the person concerned (NB: also good behaviour in prison and possible release on parole could be taken into account).

- le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de la personne concernée ( N.B.: sa bonne conduite en prison et son éventuelle libération conditionnelle pourraient également être prises en considération ).
- time elapsed since acts committed and behaviour of the person concerned (NB: also good behaviour in prison and possible release on parole could be taken into account) .

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision granting conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.
If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:

inscrivant dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants (art. 46).
entrenching in the Act the right of victims to present a statement at parole hearings (clause 46).

Au cours des années qui ont suivi son adoption en 1976, la disposition « de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :
6 During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows: